Mesures de lutte contre le COVID-19 : les services fédéraux ont veillé de manière adéquate au respect des critères constitutionnels
Berne, 03.10.2023 - Lors de sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) concernant le respect des droits fondamentaux par les autorités fédérales dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. La CdG-N conclut que les services compétents ont veillé de manière adéquate au respect des critères constitutionnels. Elle relève qu’il faut tirer des enseignements pour de futures crises. Le Conseil fédéral partage cet avis.
Pour gérer la pandémie de COVID-19 et protéger la population, le Conseil fédéral a édicté plusieurs mesures ayant impliqué une restriction des droits fondamentaux. La CdG-N s’est penchée de manière approfondie sur la constitutionnalité de ces restrictions.
La commission s’est concentrée sur la décision du Conseil fédéral de décembre 2021 relative à l’extension du certificat COVID-19. Elle a examiné comment les autorités compétentes, à savoir le Département fédéral de l’intérieur, l’Office fédéral de la santé publique et l’Office fédéral de la justice (OFJ), s’étaient assurées, avant l’édiction de cette mesure, que les critères constitutionnels pour la restriction des droits fondamentaux étaient remplis.
La CdG-N conclut que les trois autorités ont veillé de manière adéquate au respect des critères constitutionnels. Toutefois, elle estime qu’il faut tirer des enseignements du cas de l’extension des certificats COVID-19 en vue de crises futures.
Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux enseignements tirés de la pandémie et est prêt à considérer toutes les recommandations de la CdG-N. Aussi entend-il, comme le souhaite la commission, examiner comment l’OFJ pourrait renforcer son contrôle préventif, en particulier en cas de crise.
En outre, dans la perspective de futures pandémies, la CdG-N recommande au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de spécifier l’outil du certificat sanitaire et ses modalités d’utilisation lors de la révision prévue de la loi sur les épidémies (LEp). Par ailleurs, le Conseil fédéral devrait préciser les critères figurant dans la LEp pour déterminer le passage à la « situation particulière ».
Le Conseil fédéral intégrera les deux recommandations aux travaux de révision de la LEp.
Enfin, la CdG-N demande au Conseil fédéral de dresser un bilan concernant les indicateurs utilisés durant la pandémie pour apprécier l’état de la menace pour la santé publique, comme le taux d’occupation des unités de soins intensifs ou le nombre d’infections. Le Conseil fédéral est prié d’établir, sur cette base, une liste des indicateurs potentiels pouvant être utilisés pour évaluer la situation en cas de pandémie à l’avenir.
Le Conseil fédéral évalue positivement les indicateurs utilisés durant la pandémie. Dans le cadre de la révision de la LEp, il examinera l’opportunité de définir des valeurs de référence abstraites pour soupeser une menace. En revanche, il considère qu’il n’est pas pertinent de créer une liste d’indicateurs exhaustive qui s’appliquerait à toutes les situations de risque futures. Les indicateurs devraient toujours se baser sur l’agent pathogène en cause et sur les différentes phases d’une pandémie.
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