Dépôt de l’acte d'accusation contre un ancien collaborateur de la société Gunvor

Berne, 26.09.2023 - Le Ministère public de la Confédération a déposé auprès du Tribunal pénal fédéral un acte d'accusation contre un ancien employé de la société Gunvor. Le prévenu est soupçonné d’avoir pris part activement, à tout le moins entre le 14 juin 2010 et le 14 décembre 2011, à l’exécution de paiements corruptifs afin de permettre à la so-ciété de négoce en matières premières genevoise d’accéder au marché pétrolier de la République du Congo.

L'acte d'accusation déposé le 19 septembre 2023 auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF) se fonde sur des éléments établis au cours d’une instruction que le Ministère public de la Confédé-ration (MPC) mène depuis octobre 2015. Ces faits sont en relation avec la condamnation par ordonnance pénale du MPC du 14 octobre 2019 du négociant genevois Gunvor (Gunvor Inter-national BV par sa succursale de Genève et Gunvor SA à Genève) au paiement d’un montant de près de CHF 94 millions, dont CHF 4 millions d’amende pour corruption d’agents publics étran-gers au sens de l’art. 322septies du Code pénal (CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP (voire communiqué de presse du MPC du 17.10.2019).

Faits reprochés et rôle du prévenu

Dans le contexte susmentionné, il est reproché au prévenu, en tant que responsable en charge des aspects financiers liés au marché du Congo-Brazzaville, à tout le moins entre le 14 juin 2010 et le 14 décembre 2011, d’avoir pris part activement aux versements corruptifs, respectivement au bon déroulement et à la supervision de leur exécution, à destination d’agents publics étrangers. Le but était d’obtenir la conclusion de contrats en lien avec des livraisons de pétrole brut congolais, cela pour le compte de son employeur.

Le prévenu aurait ensuite tenté de developper un nouveau schéma corruptif avec le but de reconstruire les relations avec le Congo qui avaient entre-temps été interrompues. Selon l’acte d’accusation, il se serait rendu à Paris, au printemps 2014 afin d’y rencontrer un officiel congolais et lui offrir, respectivement lui promettre, le versement d’avantages indus, en échange de l’obtention par Gunvor de nouvelles cargaisons de pétrole brut au Congo.

Dans son acte d’accusation, le MPC a retenu que ces faits sont constitutifs de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP.

La présomption d'innocence prévaut pour les prévenus jusqu'au prononcé d'un jugement défini-tif. Dès le dépôt de l'acte d'accusation, le TPF est seul compétent pour toute autre information.

Adresse pour l'envoi de questions

Service de communication du Ministère public de la Confédération, info@ba.admin.ch, +41 58 464 32 40