Services de navigation aérienne : l’OFAC propose un modèle de financement
Berne, 19.12.2006 - L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a remis à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) ses propositions concernant le financement des services de navigation aérienne. Le document soumet à l’appréciation de la commission cinq variantes de financement susceptibles d’être mises en œuvre. Quatre d’entre elles permettraient de réduire dans une plus ou moins large mesure les subventions croisées des aéroports nationaux au profit des services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes régionaux.
Il y a une année, la CTT a chargé l'OFAC d'élaborer un modèle global portant sur tous les aspects de l'indemnisation des prestations de navigation aérienne en Suisse. Ce document doit notamment indiquer des solutions permettant de réduire les subventions croisées entre aéroports nationaux et aérodromes régionaux et entre aviation commerciale (trafic de ligne et trafic charter) et petite aviation.
Pour élaborer son modèle, l'OFAC a d'abord analysé en détail la situation actuelle des services de navigation aérienne et le financement par le trafic aérien des prestations fournies par Skyguide. L'office a ensuite passé en revue les possibilités de redéfinir les règles en vigueur et proposé cinq variantes envisageables pour le financement futur des services de navigation aérienne en Suisse. Ces variantes ont été mises en consultation cet automne auprès des milieux de l'aviation et auprès des cantons sur le territoire desquels sont implantés les aéroports nationaux et les aérodromes régionaux. Dans la partie conclusive du document, l'OFAC décrit l'impact de chacune des variantes et présente les avis rendus lors de la consultation.
La variante 1 ne modifie quasiment pas le système de financement actuel si ce n'est qu'elle intègre les nécessaires adaptations découlant de la participation de la Suisse au Ciel unique européen (Single European Sky). La plupart des subventions croisées subsistent. Cette variante n'a recueilli que peu de soutien de la part des milieux consultés.
La variante 2 prévoit la prise en charge par la Confédération des coûts engendrés par la petite aviation (vol à vue) et des pertes de recette enregistrées par Skyguide sur les prestations de navigation aérienne fournies dans les pays limitrophes. Les subventions croisées disparaîtraient en grande partie. En revanche, cette variante n'améliorerait que peu la vérité des coûts et occasionnerait pour la Confédération des dépenses supplémentaires de près de 60 millions de francs. Elle a reçu un accueil positif de plusieurs des milieux consultés.
La variante 3 prévoit l'introduction en Suisse d'une redevance de navigation aérienne de base. Cette variante améliorerait en partie la vérité des coûts, encore qu'une redevance de base ne respecterait pas vraiment le principe de causalité. Cette variante entraînerait une forte augmentation des redevances dues par la petite aviation. La majorité des milieux consultés l'a rejetée.
La variante 4 prévoit de répartir les aérodromes en trois catégories de redevances, ce qui permettrait de diminuer les subventions croisées et d'améliorer la vérité des coûts. Elle suppose que les aérodromes - mis à part les aéroports nationaux - trouvent des sources de financement complémentaires, faute de quoi les services de navigation aérienne deviendraient nettement plus chers. La variante 4 est celle qui a remporté la plus forte adhésion parmi les milieux consultés.
La variante 5 vise une vérité des coûts maximale, en ce sens que chaque aérodrome prendrait en charge les coûts des services de navigation aérienne qu'il engendre. Cette variante instaurerait une multitude de systèmes de redevances différents et mettrait fortement à contribution les aérodromes, mis à part ceux de Genève et de Zurich. La variante 5 a recueilli peu de soutien de la part des milieux consultés.
Le modèle de l'OFAC se veut un document de référence en prévision des discussions de la CTT sur ce thème. La teneur du débat politique et le choix de l'une ou de l'autre variante dépendront des réponses apportées aux questions suivantes :
- Dans quelle mesure faut-il encourager la vérité des coûts dans le système aéronautique suisse?
- Quels acteurs de l'aviation civile suisse faut-il privilégier ou au contraire mettre davantage à contribution?
- Comment compenser l'élimination des subventions croisées et qui doit colmater les brèches dans le financement des services de navigation aérienne découlant de la disparition des subventions croisées ?
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
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