Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux

Berne, 15.09.2023 - Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant deux modifications de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) et une adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Ces changements visent à renforcer la situation financière et la capacité d’investissement des CFF ainsi qu’à clarifier les instruments de financement de la Confédération. Ils contribuent en outre à garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et donc l’aménagement de l’infrastructure.

La situation financière et le niveau d’endettement des CFF restent préoccupants malgré l’amélioration des résultats de l’entreprise depuis la levée des mesures contre le COVID-19 et sa structure de bilan saine. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déjà pris plusieurs mesures pour garantir un financement durable des CFF (voir communiqués du 17 décembre 2021 et du 19 octobre 2022). Sur cette base, une procédure de consultation a été ouverte le 16 décembre 2022. Le projet visait à renforcer la capacité d’investissement des CFF et à clarifier les instruments de financement mis à leur disposition par la Confédération. Il s’agissait aussi d’assurer l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire en garantissant des liquidités suffisantes pour le FIF.

Trois mesures pour stabiliser la situation financière des CFF

La stabilisation financière des CFF est un objectif largement partagé par les participants à la consultation, dont la grande majorité a soutenu les modifications proposées dans l’avant-projet de loi. Le Conseil fédéral propose dans son message trois mesures qui nécessitent des modifications de la LCFF et de la LRPL:

Garantir un financement respectant le frein à l’endettement: depuis 2004, la Confédération octroie aux CFF des prêts de trésorerie remboursables pour couvrir leurs besoins d’investissement. Ces prêts ne sont pas soumis au mécanisme du frein à l’endettement. Or le refinancement et l’augmentation successive du montant des prêts servant à financer les investissements nécessaires dans le domaine du transport ont fait croître de près de 6 milliards de francs la dette brute de la Confédération. La modification proposée de la LCFF éliminera le risque de contournement du frein à l’endettement. À partir d’un certain niveau d’endettement, les CFF ne pourront plus recourir aux prêts de trésorerie, mais le Conseil fédéral devra demander des prêts à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget. Selon les estimations, aucune demande de ce genre ne sera nécessaire avant la fin de la décennie.
Réduire l’endettement par un apport unique en capital: pour mettre en œuvre la motion 22.3008 «Soutenir l’exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de COVID-19», le Conseil fédéral propose un versement de 1,15 milliard de francs correspondant aux pertes subies sur le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022. Les CFF verront ainsi leur endettement diminuer et leur capacité d’investissement s’améliorer. L’apport unique en capital nécessite une modification de la loi.
Garantir les liquidités et les réserves du FIF: le Conseil fédéral entend garantir les liquidités du FIF et ainsi assurer le financement des investissements prévus dans l’infrastructure ferroviaire. À cet effet, il propose de verser au FIF sa part maximale de deux tiers du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) aussi longtemps que les réserves du FIF ne sont pas suffisantes. Cette mesure doit également permettre de compenser l’augmentation des besoins financiers du FIF au cas où l’Office fédéral des transports accéderait à la demande des CFF de diminuer le prix du sillon dans le trafic grandes lignes. Le projet prévoit par conséquent le versement de la part maximale de la Confédération au FIF si le montant des réserves de ce fonds n’atteint pas au moins 300 millions de francs.

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