Le Conseil fédéral examine les prescriptions de forme de droit privé

Berne, 15.09.2023 - Certains actes juridiques spécifiques sont soumis à des prescriptions de forme, dont dépend leur validité. Dans l’ensemble, ces prescriptions de forme ne constituent pas un obstacle notable à la numérisation en cours au sein de l’économie et de la société. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 15 septembre 2023. La validité des actes juridiques de droit privé n’est en général subordonnée à aucune condition de forme. Les quelques exceptions en vigueur doivent être maintenues, car elles assurent la protection des parties.

L'autonomie privée est un principe qui sous-tend le droit privé suisse. Elle signifie notamment qu'un contrat peut en principe être conclu sans aucune forme particulière. Ainsi, un contrat de vente ou un contrat de travail conclu par oral est valable.

Certains actes juridiques de droit privé font exception à ce principe et ne peuvent être valablement passés que dans une forme spécifique : ils requièrent par exemple la forme écrite ou la forme authentique. C'est le cas du testament ou du contrat de vente d'immeuble, soit des actes juridiques d'une grande portée. Les prescriptions de forme donnent un délai de réflexion aux parties.

Les évolutions technologiques ont amené le Conseil fédéral à vérifier si les prescriptions de forme en vigueur faisaient obstacle au numérique. Il conclut dans son rapport sur des questions choisies et en réponse au postulat 19.3759 Dobler que les modalités existantes de conclusion d'un contrat ont leur place dans le monde numérique. Les actes requérant la forme écrite peuvent déjà être passés sous forme numérique, la signature manuscrite étant alors remplacée par la signature électronique qualifiée. En matière d'acte authentique, des travaux sont en cours pour assurer une procédure d'instrumentation électronique uniforme à l'échelon suisse.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'est nul besoin de modifier les prescriptions de forme. Dans son rapport, il s'exprime notamment contre la généralisation de la forme permettant d'établir la preuve de la conclusion d'un contrat par un texte à titre d'alternative à la forme écrite. Contrairement à la forme écrite, un contrat conclu sous cette forme est valable sans signature manuscrite des parties contractantes.

Dans le domaine du crédit à la consommation également, le Conseil fédéral considère que les prescriptions de forme en vigueur suffisent à répondre aux exigences d'un monde numérique. Il indique que l'institution de la preuve de l'identité électronique reconnue par l'État (e-ID) simplifiera l'accès à la signature électronique qualifiée et la conclusion de contrats sous forme numérique.

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