Dossier électronique du patient : le Conseil fédéral transmet au Parlement le message relatif au financement transitoire
Berne, 06.09.2023 - Le Conseil fédéral veut continuer à développer le dossier électronique du patient (DEP) et promouvoir sa diffusion. Afin d’y parvenir, une révision complète de la loi est nécessaire. Pour s’assurer que le DEP soit financé jusqu’à son entrée en vigueur, le Conseil fédéral a approuvé un financement transitoire lors de sa séance du 6 septembre et transmis le message y relatif au Parlement. Ce projet devrait entrer en vigueur fin 2024.
Le dossier électronique du patient (DEP) est un instrument essentiel des soins de santé. Avec lui, la Suisse dispose pour la première fois d’une plate-forme unique et fiable pour l’échange d’informations importantes sur la santé. Toutes les informations pertinentes pour le traitement peuvent être archivées numériquement en un seul endroit et consultées à tout moment par les personnes bénéficiant des droits d’accès. La qualité et la sécurité du traitement médical s’en trouvent améliorées. Afin d’accroître les avantages pour les patients et les professionnels de la santé, le Conseil fédéral veut continuer à développer et à améliorer progressivement le DEP. Dans cette optique, il a ouvert fin juin 2023 la procédure de consultation concernant la révision complète de la base légale relative au DEP. Cette révision complète durera plusieurs années. Cependant, pour promouvoir la diffusion du DEP avant la fin de ce processus, le Conseil prévoit un projet parallèle concernant le financement transitoire des communautés de référence qui sont les fournisseurs de DEP.
Le financement transitoire devrait entrer en vigueur fin 2024
Pour les communautés de référence, la période s’étalant jusqu’à l’application de la révision complète constitue une phase critique sur le plan financier. Le Conseil fédéral veut donc les soutenir au moyen d’aides financières temporaires assurées par la Confédération et encourager ainsi la diffusion du DEP. La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons. Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service. Une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs est prévue en ce qui concerne les aides versées par la Confédération, sous réserve de la situation financière de la Confédération. Le projet se trouve maintenant en consultation au Parlement de manière à ce qu’il puisse entrer en vigueur fin 2024.
Priorité absolue à la sécurité
La protection et la sécurité des données doivent être garanties et les normes maximales en la matière sont d’ores et déjà utilisées pour le DEP. Elles sont ancrées dans la loi et peuvent donc être appliquées légalement. Avec la révision de la loi, la protection rigoureuse et la sécurité des données restent garanties à un niveau très élevé.
Deuxième étape : révision complète
La révision complète de la loi, mise en consultation en juin 2023, devrait notamment permettre de clarifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que le financement du DEP. À l’avenir, la Confédération coordonnera et financera le développement du DEP au niveau du contenu. Les cantons doivent garantir la présence d’au moins une communauté de référence sur leur territoire et assumer le financement de l’exploitation de ces communautés.
Le projet de révision complète de la loi prévoit qu’un DEP soit ouvert automatiquement et gratuitement pour toutes les personnes résidant en Suisse et bénéficiant de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou de l’assurance militaire. Chacun décide ensuite lui-même quels professionnels de la santé ont accès au dossier. Les personnes qui ne veulent pas de DEP peuvent s’opposer à son ouverture auprès de leur canton de domicile.
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