La Suisse reprend le règlement européen sur la liste des compagnies aériennes interdites
Berne, 15.12.2006 - En mars dernier, la Suisse avait repris la liste européenne des compagnies aériennes interdites d'atterrissage pour des raisons de sécurité. Les deux parties du Comité mixte Suisse-UE ont convenu aujourd’hui d’intégrer le règlement-cadre correspondant dans l’accord bilatéral sur le transport aérien. Le règlement impose en outre aux voyagistes d’informer les passagers de l’identité du transporteur assurant leur vol.
Le Comité mixte responsable de la gestion l'accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l'UE se réunit une fois l'an pour discuter de questions liées à l'application de l'accord et pour décider de l'intégration de nouvelles réglementations européennes dans celui-ci. L'aéroport de Zurich accueillait aujourd'hui la cinquième réunion du Comité mixte. La délégation suisse était emmenée par le directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), Raymond Cron, tandis que celle de la Commission européenne était dirigée par Daniel Calleja directeur du Transport aérien à la Direction générale de l'Énergie et des transports.
En reprenant le règlement-cadre, la Suisse adopte les bases formelles régissant l'établissement de listes de compagnies ou d'aéronefs bannis de l'espace européen en raison de problèmes de sécurité. Soucieuse de garantir la sécurité et la protection des passagers, la Suisse avait décidé en mars dernier de reprendre directement la première liste publiée par l'UE, même si le règlement-cadre sur lequel se fonde cette liste ne figurait pas encore dans l'accord bilatéral sur le transport aérien. Le règlement consacre également de nouveaux droits pour les passagers. Les voyagistes sont ainsi tenus de communiquer aux passagers au moment de la réservation l'identité du transporteur aérien qui assurera effectivement le vol. Si le transporteur est frappé d'interdiction après que le vol a été réservé, les passagers ont le droit d'être réacheminés sur un vol d'une autre compagnie ou d'obtenir le remboursement des frais de voyage.
Le Comité mixte a en outre décidé la reprise de plusieurs directives de nature technique et opérationnelle intéressant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et le Ciel unique européen, auxquels la Suisse participe officiellement depuis le 1er décembre 2006. L'AESA exerce déjà des tâches de surveillance et de certification dans les domaines techniques (certification des avions et des organismes de maintenance). Mais son champ de compétences s'étendra à l'avenir aux autres domaines de la sécurité aérienne (formation aéronautique, exploitation des aéronefs et services de navigation aérienne). Le Ciel unique européen vise à augmenter l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic aérien en Europe.
Ces réglementations entreront en vigueur en Suisse aussitôt que la procédure d'approbation de l'UE aura abouti et que le Comité mixte Suisse-UE les aura formellement adoptées, vraisemblablement dans le courant de l'année prochaine.
Les deux délégations ont également convenu d'étendre les règlements européens en matière de concurrence et de concentration des entreprises à l'accord sur le transport aérien. Ces règlements contiennent un certain nombre de simplifications administratives concernant l'approbation d'opérations touchant la concurrence et les concentrations d'entreprises. Ils entreront en vigueur en Suisse le 1er février 2007.
Les deux parties ont par ailleurs manifesté leur intention d'entamer des négociations l'année prochaine sur l'intégration de la huitième liberté de l'air dans l'accord bilatéral. La huitième liberté de l'air autorise les compagnies aériennes d'un pays à assurer des vols intérieurs dans un autre pays. Swiss aurait ainsi par exemple le droit d'offrir des vols Paris-Marseille. L'accord sur le transport aérien prévoit la possibilité d'ouvrir des négociations sur la huitième liberté de l'air cinq ans après son entrée en vigueur.
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Office fédéral de l'aviation civile
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