Registre suisse des officiers publics : un nouveau type de signature sera admis à partir du 1er octobre 2023
Berne, 23.08.2023 - Avis de publication
Jusqu'à présent, il fallait utiliser un cachet électronique réglementé pour signer des actes authentiques électroniques ou pour procéder à des légalisations électroniques dans le registre suisse des officiers publics (RegOP). Il sera à l'avenir également possible d'utiliser une signature électronique avancée. Cette signature devra toutefois être émise par un fournisseur de services de certification reconnu légalement et pourra seulement être utilisée en cas de dérangement technique, si les utilisateurs du RegOP ne peuvent pas signer au moyen d'un cachet électronique réglementé. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) en ce sens et fixé son entrée en vigueur au 1er octobre 2023.
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