L’échange direct d’extraits du casier judiciaire au plan international renforcerait la sécurité
Berne, 23.08.2023 - Le Conseil fédéral constate dans un rapport qu’il a adopté le 23 août 2023 qu’un échange plus efficace, entre la Suisse et les États de l’UE, d’informations extraites des casiers judiciaires renforcerait la sécurité. Pour cette raison, il se déclare favorable à l’ouverture de discussions avec l’UE en vue d’une adhésion de la Suisse au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
ECRIS est un système mettant en réseau les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre de l'UE. Depuis 2012, il permet l'échange rapide et non bureaucratique d'informations tirées des casiers judiciaires nationaux au sein de l'UE. Dans le cadre du mandat donné par le postulat 17.3269, le Conseil fédéral a étudié la question de savoir s'il était pertinent que la Suisse participe à cet échange d'informations.
Dans le rapport qu'il a rédigé en réponse au postulat, le Conseil fédéral constate que l'échange direct, entre la Suisse et les États de l'UE, de données tirées des casiers judiciaires nationaux renforcerait la sécurité et faciliterait le travail des autorités de poursuite pénale et des tribunaux, tant en matière de prévention que de poursuite des infractions. Aujourd'hui, les avis de condamnation sont communiqués exclusivement par voie postale, ce qui ralentit la procédure.
Pas d'échange systématique de données en dehors des procédures pénales
Les informations échangées via le système ECRIS peuvent également être utilisées à d'autres fins que des procédures pénales, par exemple dans le domaine de la police ou des migrations. Les États définissent les modalités de ce type d'échange dans leur droit national. Le Conseil fédéral constate qu'il n'existe pas de base légale en droit suisse qui permettrait un échange systématique d'informations via le réseau ECRIS en dehors des procédures pénales. Il rejette toutefois l'idée de créer de nouvelles bases légales, vu que la demande systématique d'extraits du casier judiciaire de ressortissants de l'UE contreviendrait à l'accord sur la libre circulation des personnes.
Ce sont deux initiatives du canton du Tessin, qui ont été adoptées par la commission parlementaire compétente, qui sont à l'origine du rapport. Le canton du Tessin souhaite qu'il soit possible de demander systématiquement à l'État d'origine des informations sur d'éventuels antécédents judiciaires lorsque des ressortissants de l'UE déposent une demande de permis de séjour en Suisse.
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