Modification des ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux : ouverture de la consultation
Berne, 21.08.2023 - Dans le cadre de l’accord agricole bilatéral avec l’UE, la Suisse s’est engagée à adopter des conditions d’importation, de transit et d’exportation équivalentes pour les animaux et les produits animaux. Afin de maintenir cette équivalence, elle doit donc adapter ses dispositions à la nouvelle législation européenne sur le contrôle des importations. Cette révision s’impose afin de garantir le libre-échange des animaux et des produits animaux entre la Suisse et l’UE. Le 21 août 2023, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications proposées.
Les adaptations au droit de l'UE concernent plusieurs domaines, dont les contrôles des animaux et des produits animaux importés, leur déroulement ou encore les exigences techniques envers le personnel chargé de ces contrôles.
Par exemple, le délai au-delà duquel doivent être présentés les animaux ou les produits qui transitent par la Suisse à destination d'un autre pays est allongé. En outre, les assistants du Service vétérinaire de frontière voient leurs compétences élargies et pourront décider, dans certains cas, si les conditions d'importation sont remplies ou non. Enfin, le Service vétérinaire de frontière pourra aussi renforcer les contrôles en cas d'infraction à la législation sur la protection des animaux ou s'il soupçonne une telle infraction. Actuellement, il n'est habilité à le faire qu'en cas d'infraction à la législation sur les épizooties ou sur les denrées alimentaires.
Le projet mis en consultation réglemente aussi les conditions d'importation des animaux traités avec certains médicaments antimicrobiens ainsi que des denrées alimentaires fabriquées à partir de ces animaux. Ces mesures doivent contribuer à freiner la hausse des résistances aux antibiotiques.
Numérisation des certificats d'exportation
Les animaux et les produits animaux exportés vers les pays situés hors de l'UE et vers l'Irlande du Nord, l'Islande et la Norvège doivent être assortis d'un certificat d'exportation.
À l'avenir, le traitement des demandes et l'octroi des autorisations se dérouleront par voie électronique. Le projet contient la base légale permettant de créer le système d'information prévu à cet effet. Ce nouveau mode de fonctionnement déchargera les établissements exportateurs, raison pour laquelle ils assumeront une partie des coûts d'exploitation en contrepartie.
Modifications concernant le passeport suisse pour animal de compagnie
Les personnes qui voyagent à l'étranger avec leur chien, leur chat ou leur furet doivent êtres munies d'un passeport pour animal de compagnie (en Suisse et dans les pays de l'UE ainsi qu'en Irlande du Nord, en Islande et en Norvège) ou d'un certificat vétérinaire (tous les autres pays). Pour que les personnes en provenance de ces autres pays puissent circuler plus facilement avec leur animal, il sera possible de leur délivrer, à certaines conditions, un passeport suisse pour animal de compagnie.
La consultation relative à la révision des ordonnances réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux se déroule du 21 août au 21 novembre 2023.
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