Le Conseil fédéral veut conserver un taux d’intérêt moratoire fixe de 5 %

Berne, 16.08.2023 - Quiconque ne paie pas une somme due dans les délais doit un intérêt moratoire fixe de 5 %. Le Conseil fédéral ne soutient pas l’idée de remplacer ce taux fixe par un taux d’intérêt variable dépendant des taux du marché. Il s’est exprimé en ce sens dans son avis du 16 août 2023 sur un projet de loi de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) souhaite remplacer le taux fixe de l'intérêt moratoire par un taux variable lié aux fluctuations des taux du marché. L'intérêt moratoire dû par les personnes en retard de paiement ne serait donc plus de 5 %, comme le prévoit actuellement le code des obligations (CO). Il dépendrait du SARON (Swiss average rate overnight), le taux de référence en Suisse, que le Conseil fédéral fixe chaque année, mais il ne devrait toutefois jamais tomber en dessous de 2 %.

Il ne faut pas affaiblir l'incitation à payer dans les délais

Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de modifier le CO, comme il l'affirme dans son avis du 16 août 2023 relatif à la proposition de la CAJ-N. Le taux fixe de l'intérêt moratoire fait partie de la tradition juridique suisse et a prouvé son efficacité depuis de nombreuses années. Vu l'augmentation récente des taux d'intérêt, l'argument selon lequel 5 % sont une charge trop lourde pour de nombreuses entreprises dans une période de taux d'intérêt faibles a perdu sa pertinence.

L'intérêt moratoire n'a pas pour seul objectif de dédommager le créancier du retard de paiement. Selon le Conseil fédéral, il incite également les mauvais payeurs à s'acquitter de leurs dettes aussi vite que possible. Le Conseil fédéral veut éviter d'affaiblir cette incitation en baissant l'intérêt moratoire. De plus, le taux fixé par le CO est une règle de nature dispositive, c'est-à-dire que les parties sont libres de convenir d'un autre taux d'intérêt, voire de supprimer tout intérêt moratoire. Lors de la consultation, la majorité des participants se sont opposés à la modification de loi élaborée par la CAJ-N et souhaitent conserver le statu quo.

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