Transports publics : le Conseil fédéral met en consultation des ordonnances adaptées
Berne, 16.08.2023 - La Confédération veut apporter plus de clarté et d’efficience au transport régional de voyageurs subventionné. Après que le Parlement a révisé la loi sur le transport de voyageurs en ce sens en décembre dernier, il s’agit à présent d’adapter plusieurs ordonnances. Lors de sa réunion du 16 août 2023, le Conseil fédéral a lancé la consultation à cet effet.
La révision de la loi sur le transport de voyageurs clarifie les responsabilités et améliore les procédures dans le transport régional de voyageurs. Certaines adaptations concernent l’ensemble des transports publics. Le Conseil fédéral et le Parlement ont notamment inscrit dans la loi des règles d’utilisation correcte des subventions à la suite de « l’affaire CarPostal ».
Coordination entre la Confédération et les cantons
Différentes dispositions légales doivent être précisées au niveau de l’ordonnance. Ainsi, le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi l’obligation de coordonner la procédure de commande et la surveillance des subventions entre les cantons et la Confédération. L’Office fédéral des transports doit être investi de la compétence de préciser, par des directives, certaines règles relatives aux transports publics subventionnés. Cela vaut par exemple pour l’imputabilité des coûts dans le transport régional de voyageurs.
Toujours au niveau de l’ordonnance, le Conseil fédéral prévoit également des adaptations pour les conventions d’objectifs entre les commanditaires (Confédération et cantons) et les entreprises de transport, la comparaison des offres (« benchmark ») ainsi que le financement d’innovations. Les conventions d’objectifs actuelles se concentrent avant tout sur les coûts et en partie aussi sur la qualité. Les adaptations doivent permettre aux commanditaires et aux entreprises de viser un objectif commun de perfectionnement de l’offre.
Conditions pour la vente de titres de transports
Le Conseil fédéral veut en outre régler de manière plus détaillée dans l’ordonnance certaines règles concernant l’infrastructure de distribution commune par laquelle les entreprises de transport vendent leurs offres, ainsi que le traitement des données personnelles nécessaires.
La consultation dure jusqu’au 1er décembre 2023.
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