Révision de la loi fédérale sur la circulation routière : mise en vigueur des premières mesures
Berne, 16.08.2023 - Lors de sa séance du 16 août 2023, le Conseil fédéral a mis en vigueur la première série de mesures décidées dans le cadre de la révision de loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Ces adaptations concernent notamment les sanctions applicables aux délits de chauffard, le retrait du permis de conduire à l’essai ainsi que les facilités accordées aux services d’urgence. Elles entreront en vigueur le 1er octobre prochain.
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la LCR en novembre 2021. Après avoir été approuvées par le Parlement lors de la session de printemps 2023, diverses modifications de la LCR vont maintenant entrer en vigueur de manière échelonnée. La première série d’adaptations mise en vigueur à présent englobe des mesures qui ne nécessitent pas de précisions supplémentaires au niveau des ordonnances et qui peuvent être exécutées à moindres frais.
Les changements ci-après, notamment, interviendront le 1er octobre 2023 :
Sanctions applicables aux délits de chauffard
Comme jusqu’ici, les délits de chauffard seront sanctionnés par une peine privative de liberté minimale d’une année et par un retrait du permis de conduire de deux ans. Toutefois, les tribunaux disposeront dorénavant d’une plus grande marge d’appréciation, afin de tenir compte des circonstances concrètes et d’éviter des cas de rigueur inutiles. Ils pourront par exemple ordonner une peine privative de liberté de moins d’un an si la réputation de la personne qui a commis le délit est irréprochable. En outre, la durée du retrait de permis pourra être réduite à douze mois en cas de peine privative de liberté inférieure à une année.
Infractions commises par des titulaires d’un permis de conduire à l’essai
En cas d’infraction légère de titulaires d’un permis de conduire à l’essai, la période probatoire ne sera plus prolongée et le permis de conduire ne sera plus annulé. Désormais, la période probatoire ne sera prolongée qu’en cas d’infraction moyennement grave ou grave, et le permis de conduire à l’essai deviendra caduc si une nouvelle infraction moyennement grave ou grave est commise durant la période probatoire.
Facilités accordées aux services d’urgence
Les autorités pénales devront dorénavant obligatoirement alléger les peines en cas d’infractions disproportionnées aux règles de la circulation commises au volant de véhicules de la police, des sapeurs-pompiers, du service de santé ou de la douane lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques. En outre, seule la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention sera évaluée, et non plus celle par rapport à la vitesse maximale signalée. Des retraits de permis d’une durée inférieure au minimum prévu par la loi pourront toujours être ordonnés.
Responsabilité du détenteur pour les amendes d’ordre aussi endossée par les personnes morales
La responsabilité du détenteur ne concernera plus seulement les personnes physiques : elle vaudra aussi pour les personnes morales. La police pourra ainsi facturer les amendes d’ordre à une entreprise si cette dernière ne lui communique pas l’identité de la personne au volant du véhicule de l’entreprise à un moment donné.
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