CNPT : rapport annuel sur le contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne

Berne, 13.07.2023 - Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente ses constatations et ses recommandations concernant les renvois sous contrainte par la voie aérienne. De janvier à décembre 2022, elle a accompagné 28 renvois sous contrainte du niveau d’exécution 4 (vols spéciaux). Durant la période sous revue, elle a également observé dans 22 cas la prise en charge et la conduite à l’aéroport pour des renvois sous contrainte des niveaux d’exécution 2 et 3. La CNPT continue de considérer que certaines manières de procéder de la police sont disproportionnées.

Pratiques policières inappropriées dans certains cas

Bien que le traitement des personnes à renvoyer ait été globalement professionnel et respectueux, la Commission trouve disproportionné le recours encore fréquent à des mesures de contrainte telles que les entraves aux mains et aux pieds pendant le transfert à l'aéroport et le maintien de ces mesures pendant l'organisation au sol. La Commission critique le fait qu'à plusieurs reprises, des personnes se montrant coopératives ont été partiellement entravées à leur arrivée à l'aéroport. Dans son rapport, elle souligne que des entraves ne devraient être utilisées qu'en cas de danger pour la personne ou pour autrui. La Commission juge particulièrement préoccupants les cas observés où des parents ont été entravés devant leurs enfants. Elle critique aussi le renvoi échelonné de familles.

Durant la période sous revue, la Commission a de nouveau observé différentes pratiques qu'elle avait déjà jugées critiques ou inappropriées. Elle réitère à propos de ces pratiques les recommandations qu'elle avait émises précédemment.

Renvois sous contrainte des niveaux d'exécution 2 et 3

Suite à des observations faites ces dernières années, la Commission a continué à accompagner ponctuellement en 2022 la prise en charge et la conduite à l'aéroport de personnes devant être renvoyées sous contrainte avec un niveau d'exécution 2 ou 3. Elle constate à nouveau l'absence d'une distinction claire entre ces deux niveaux. Compte tenu des mesures de contrainte autorisées pour ces renvois sous contrainte, il convient d'assurer un contrôle indépendant, en particulier pour la conduite à l'aéroport et l'organisation au sol.

Le rapport est publié en allemand. Un résumé est disponible en français et en italien.

Adresse pour l'envoi de questions

Livia Hadorn
Cheffe du secrétariat
+41 58 465 16 20