La CNPT publie son rapport d’activité 2022

Berne, 06.07.2023 - Dans son rapport d’activité 2022 qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente entre autres le résultat de ses visites dans des établissements médico-sociaux. La Commission a aussi focalisé son attention pendant l’année écoulée sur la mise en œuvre de ses recommandations concernant la prise en charge médicale en milieu carcéral et sur le recours à des mesures de restriction de la liberté de mouvement dans des établissements psychiatriques et lors de renvois sous contrainte par la voie aérienne.

L'an dernier, la Commission a effectué 28 visites dans des établissements où des personnes sont détenues ou font l'objet de mesures restreignant leur liberté de mouvement. Elle a rendu compte oralement de ses observations aux responsables des institutions à l'issue de chaque visite et envoyé 16 rapports pour avis aux autorités compétentes.

La Commission a étendu ses activités aux établissements médico-sociaux (EMS). Même si elle tire un bilan positif des huit visites qu'elle a faites dans différentes régions de Suisse depuis l'automne 2021, elle relève des points qui mériteraient d'être améliorés dans tous les établissements, notamment en ce qui concerne la documentation des mesures limitant la liberté de mouvement des résidentes et des résidents. Les mesures le plus fréquemment utilisées sont de nature mécanique et électronique, comme des barrières de lit, des lits bas, des immobilisations sur une chaise roulante au moyen de sangles ou de tablettes, des tapis d'alarme, des capteurs et des bracelets d'alarme. La plupart des EMS visités recourent en outre à des mesures architecturales ou possèdent une unité fermée pour les personnes atteintes de démence. La présidente de la CNPT, Martina Caroni, explique qu'un autre accent important des visites a été la question de la violence dite structurelle : les EMS accueillent des personnes avec des habitudes et des besoins différents. Or la rigidité des processus fonctionnels limite considérablement l'individualité de la prise en charge. La Commission a souvent l'impression que ce sont les résidents qui doivent s'adapter à l'établissement et non l'inverse.

La CNPT s'est aussi rendue dans deux institutions psychiatriques pour adultes dans les cantons de Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Intérieures pour y contrôler le respect des prescriptions du droit de la protection de l'adulte, en particulier lors de l'application de mesures limitant la liberté de mouvement ou de l'administration de traitements sans le consentement de la patiente ou du patient.

D'autres priorités de la Commission pendant l'année sous revue ont été le contrôle de la mise en œuvre de ses précédentes recommandations concernant la prise en charge médicale dans les lieux de détention et la question du respect des droits fondamentaux par la police dans son travail. Des délégations ont visité à cet effet différents postes des polices cantonales de Bâle-Ville, de Berne et de Neuchâtel.

Dans le domaine de la migration, la Commission a poursuivi ses visites régulières dans des centres fédéraux pour requérants d'asile et l'observation des renvois exécutés sous contrainte par la voie aérienne. La CNPT a visité en 2022 huit structures d'hébergement ordinaires ou temporaires et publié en avril 2023 un rapport général détaillé avec ses constatations et ses recommandations, avec un accent spécifique sur l'hébergement et l'encadrement des requérantes et requérants d'asile mineurs non accompagnés. La Commission a en outre accompagné 28 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne du niveau d'exécution 4 et 41 transferts à l'aéroport à partir de dix cantons. Elle a également observé 22 transferts à partir de neuf cantons pour des rapatriements des niveaux d'exécution 2 et 3.

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