Différentes options pour une application du principe dit Cassis de Dijon

Berne, 23.09.2005 - Dans sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur le principe Cassis de Dijon. Ce rapport examine – en réponse au postulat 04.3390 déposé par la Conseillère nationale Doris Leuthard – différentes options pour une application du principe Cassis de Dijon et présente le suivi pour la mise en œuvre de ce principe en Suisse. Le SECO élabore actuellement un projet de révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Le message devrait être présenté aux chambres fédérales d'ici fin 2006.

Dans les relations entre la Suisse et la CE, le Conseil fédéral a toujours visé à éliminer les entraves techniques au commerce en harmonisant autant que possible les dispositions suisses concernant les produits avec le droit communautaire et en concluant des accords pour assurer l’accès des produits suisses sur le marché européen. Ces accords sont particulièrement importants dans les domaines pour lesquels le droit communautaire prescrit une évaluation de la conformité des produits par un organisme indépendant ou une autorisation étatique. Dans l’intérêt de l’industrie d’exportation suisse, le Conseil fédéral continuera donc de rechercher des solutions basées sur la réciprocité.

Dans les domaines où une telle harmonisation n’est pas possible, le Conseil fédéral est disposé à ouvrir le marché suisse aux produits circulant librement dans la CE, selon le principe Cassis de Dijon. A cette fin, une révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce est actuellement en cours d’élaboration sous la responsabilité du seco. Il est prévu d’ouvrir la procédure de consultation au printemps prochain. Le Conseil fédéral souhaiterait approuver le message adressé aux Chambres fédérales d’ici fin 2006. Ce nouveau moyen de réduction des entraves techniques au commerce, qui complète la stratégie du Conseil fédéral, contribuera à dynamiser la concurrence en Suisse et à réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs. Il renforcera en outre les répercussions notamment de la loi sur les cartels, qui vient d’être modifiée.

Les produits de construction et les biens alimentaires (domaines dans lesquels les prescriptions ne sont pas entièrement harmonisées dans la CE) ou bien encore les vélos (soumis seulement à des réglementations nationales) seraient par exemple concernés par le principe Cassis de Dijon. Comme dans la CE, il faut cependant prévoir des réserves concernant les mesures de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs prévues expressément par le droit suisse.

Berne, le 23 septembre 2005

Pour de plus amples renseignements:
Heinz Hertig
SECO
tél. +41 (0)31 324 08 35