Le Conseil fédéral approuve la troisième série de fiches de coordination du plan sectoriel militaire

Berne, 28.06.2023 - Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a approuvé la troisième série de fiches de coordination sur la base de la partie programme du plan sectoriel militaire (PSM) de décembre 2017. Cette série porte sur dix sites militaires. Les fiches fixent les conditions d’utilisation et le périmètre des emplacements concernés. Elles ont un caractère contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales.

Sur la base de la partie programme du PSM, la partie consacrée aux ouvrages est retravaillée par série en tenant compte des précisions spécifiques à chaque site. La troisième série comprend les fiches de coordination des places de tir de Langnau b. Reiden (LU), Eigenthal (LU), Luthern – Bodenänzi (LU), Trockenmatt (Eigenthal) (LU), Herisau – Gossau (SG) et Frauenfeld (TG), des places d’armes de Drognens (FR) et Emmen (LU), du site logistique d’Emmen (LU) et de la place d’exercice d’Epeisses (GE). Les fiches de coordination fixent en particulier les conditions d’utilisation par l’armée, le périmètre et l’équipement de ces emplacements.

Parallèlement, l’affectation principale des places de tir de Walenstadt (SG) et de St-Luzisteig (GR) sera complétée dans la partie programme du plan sectoriel militaire. Ces deux ajouts ont un caractère purement déclaratif et n’entraînent aucun changement d’affectation par rapport à l’utilisation actuelle.

Consultation des cantons et communes

Les cantons et les communes où se trouvent ces sites ont pu prendre position sur ces fiches de coordination et sur les adaptations de la partie programme dans le cadre d’une consultation organisée de juin à septembre 2022. La population a également été invitée à s’exprimer du 4 juillet au 26 août 2022. Les avis reçus ont été largement pris en compte dans les fiches de coordination. Avec la décision du Conseil fédéral, les dix fiches de coordination de la troisième série ainsi que les adaptations de la partie programme deviennent contraignantes pour toutes les autorités de planification.

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la partie programme du PSM (Plan sectoriel militaire du DDPS). Reposant sur le concept de stationnement de l’armée de l’année 2013, elle sert à garantir le maintien des emplacements des sites militaires et à assurer leur coordination sur le territoire. Elle donne un aperçu des besoins infrastructurels et sectoriels auxquels l’armée sera confrontée ces dix à quinze prochaines années au niveau de l’instruction, de l’engagement et de la logistique. Elle définit les principes qui s’appliquent en lien avec l’utilisation des infrastructures, la coordination avec les planifications civiles et la protection de l’environnement. Elle désigne les sites considérés comme déterminants – à savoir les sites militaires ayant un impact considérable sur le territoire et l’environnement – et édicte aussi des instructions sur les biens immobiliers militaires dont l’armée n’a plus besoin.

Le plan sectoriel, un instrument de planification et de coordination

Le PSM est un instrument de planification et de coordination utilisé par la Confédération au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Il fixe les buts et les objectifs de l’infrastructure militaire de manière contraignante pour les autorités.

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