Énergie: le Conseil fédéral met en consultation les modifications législatives pour la réserve d’électricité

Berne, 28.06.2023 - Le Conseil fédéral souhaite ancrer dans la loi diverses mesures existantes afin de parer à toute pénurie d’énergie et d’encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Lors de sa séance du 28 juin 2023, il a ouvert la procédure de consultation sur les modifications de loi et d’ordonnance nécessaires.

Les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement européen en gaz et des problèmes techniques dans bon nombre de centrales nucléaires françaises ont accru les risques en matière de sécurité d’approvisionnement en Suisse lors de l’hiver 2022/2023. Le Conseil fédéral y a réagi notamment en mettant en vigueur l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Depuis lors, celle-ci règle l’utilisation de la réserve hydroélectrique ainsi que d’une réserve complémentaire composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours regroupés en pools et d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF).

Ancrer la réserve complémentaire dans la loi

La réserve d’électricité se compose de la réserve hydroélectrique et de la réserve complémentaire. L’ordonnance sur une réserve d’hiver, et par là même les réserves d’électricité conçues sur cette base, sont limitées à fin 2026. Le Parlement œuvre actuellement à la création de la base légale pour une réserve hydroélectrique obligatoire dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Le Conseil fédéral souhaite désormais la compléter avec des règles légales sur une réserve composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours et d’installations CCF. Le Conseil fédéral crée ainsi une base légale à durée indéterminée pour les différentes capacités de réserve, renforçant ainsi la sécurité d’approvisionnement. La révision correspondante comprend les points clés suivants:

Le Conseil fédéral peut imposer des valeurs cibles pour le dimensionnement des différentes parties de la réserve. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) décide du dimmensionnement concret.
La réserve complémentaire doit en principe être mise à disposition par le biais d’appels d’offres; d’autres procédures doivent être possibles pour les groupes électrogènes de secours et les installations CCF.
Les exploitants d’installations reçoivent une rémunération pour la mise à disposition de leur installation dans le cadre de leur participation à la réserve. Si leurs réserves doivent être utilisées, ils perçoivent en outre une indemnisation de recours à la réserve.
Pour ne pas alourdir le bilan carbone, le Conseil fédéral peut décider de modifier la législation en matière d’émissions de CO2, notamment l’obligation de participer au système d’échange de quotas d’émission. Il peut par ailleurs prévoir des exceptions conformes au principe de proportionnalité et limitées dans le temps en matière de droit sur la protection de l’environnement et de prescriptions d’exploitation cantonales si cela est indispensable pour l’exploitation des installations.
L’ensemble des coûts font en principe partie des coûts d’exploitation imputables du réseau de transport et sont par conséquent répercutés sur les consommateurs finaux.

Encouragement des installations CCF

Les modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur le CO2 doivent introduire un encouragement des installations CCF. Ce changement émane de la motion 23.3022 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. Les installations CCF exploitées en mode «chaleur» situées dans de nouveaux réseaux de chaleur ou dans des réseaux de chaleur existants sont encouragées si elles remplacent ou complètent des chaudières destinées aux charges de pointe fonctionnant aux énergies fossiles. Par ailleurs, elles doivent utiliser la chaleur, être exploitées principalement en hiver, fonctionner avec des agents énergétiques renouvelables ou, si ce n’est pas possible, compenser les émissions d’une autre manière en participant au système d’échange de quotas d’émission. De l’électricité est ainsi produite en hiver et le bilan carbone s’en trouve amélioré.

Des contributions d’investissement de 20 millions de francs par an sont disponibles pour une période de 10 ans. Les nouvelles installations CCF doivent mettre à disposition une quantité d’électricité supplémentaire d’environ 400 GWh pendant le semestre d’hiver. Le financement est assuré par le fonds alimenté par le supplément. Le supplément perçu sur le réseau n’augmente pas pour autant. La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles dont il est avéré qu’ils ont été utilisés dans des installations CCF pour produire de l’électricité est désormais remboursée dans sa totalité, et non plus partiellement.

Information du public

Le mandat consistant à informer le public de la situation actuelle et des développements en cours de l’approvisonnement en énergie de la Suisse doit être confié à l’OFEN dans la loi sur l’énergie. L’adaptation légale permet de s’assurer que l’OFEN a accès aux données correspondantes.

Remboursement des coûts pour les droits d’émission de CO2 aux installations bicombustibles

Il convient de régler dans la loi sur le CO2 que la Confédération peut indemniser les exploitants d’installations bicombustibles capables de passer du gaz à l’huile de chauffage pour les dépenses supplémentaires occasionnées si ces derniers doivent acquérir des droits d’émission de CO2 supplémentaires. Ces entreprises ne doivent pas subir de préjudice financier démesuré si la Confédération ordonne aux propriétaires d’installations bicombustibles de passer du gaz au pétrole.

Adaptation de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

Comme la réalisation de nouvelles centrales de réserve prend un certain temps, un appel d’offres pour de nouvelles centrales de réserve a déjà lieu pendant l’année en cours sur la base de l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Les investisseurs potentiels ne disposent d’aucune sécurité en matière de planification et le risque d’une faible participation à l’appel d’offres est bien présent car la base légale visant à remplacer l’ordonnance sur une réserve d’hiver par le projet mis en consultation dont il est question ici doit d’abord voir le jour. L’ordonnance sur une réserve d’hiver existante doit par conséquent créer de la sécurité en matière de planification pour les porteurs de projets. Les coûts en lien avec la planification du projet et les prestations préalables leur sont remboursés pour autant que le Parlement ne crée pas les bases légales pour les appels d’offres.

Pas de réserve liée à une réduction de la consommation

Selon le mandat du Conseil fédéral du 25 janvier 2023, la constitution d’une réserve liée à une réduction de la consommation a été examinée (diminution ciblée de la demande). Il s’avère que les réglementations nécessaires à cet effet seraient complexes et que, selon leur conception, elles pourraient s’accompagner d’interactions négatives avec les mesures d’efficacité, les mesures volontaires d’économies, les produits du marché et les mesures fixées dans loi sur l’approvisionnement du pays. Il serait plus efficace que la branche offre ce type de produits sur le marché. C’est pourquoi la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables prévoit également des réglementations correspondantes (simplifications pour les tarifs dynamiques, conditions-cadres pour la réglementation des flexibilités). On renonce donc à introduire une réserve liée à la réduction de la consommation dans l’ordonnance sur une réserve d’hiver. La Confédération appelle la branche à développer et à proposer des produits de ce type.

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Marianne Zünd, responsable Médias et politique, Office fédéral de l’énergie (OFEN)
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