Transparence concernant les taxes sur les cartes de crédit et les prélèvements au bancomat
Berne, 15.07.2005 - Feuille d'information sur les services bancaires dès le 1er janvier 2006 Dès le 1er janvier 2006, les taxes que les émetteurs de cartes de crédit prélèvent lors de l'utilisation de cartes de crédit à l'étranger devront être notifiées clairement. Les banques qui perçoivent des taxes sur les retraits effectués par leurs clients à partir de distributeurs automatiques de billets appartenant à une autre banque devront le dire clairement. La feuille d'information du SECO sur les services bancaires est modifiée en conséquence.
La feuille d'information du seco du 1er novembre 1999 sur l'indication des prix et la publicité concernant les services bancaires et analogues est modifiée au 1er janvier 2006 comme suit:
Les taxes de traitement administratif, que certains émetteurs de cartes de crédit prélèvent lorsque leurs clients utilisent leur carte à l'étranger, devront à l'avenir être indiquées clairement sur la formule de demande de carte de crédit et notifiées également dans le décompte. Les clients sauront ainsi ce qui a été prélevé pour couvrir des frais de traitement administratif et quel cours de change a été appliqué. Les banques qui prélèvent une taxe sur le compte de leur client, lorsque celui-ci retire de l'argent au distributeur automatique d'une autre banque, sont tenues de l'informer clairement sur ces prélèvements. Elles ont à leur disposition différents moyens : brochures indiquant les prix, lettres à leurs clients, page internet, écran du bancomat. Depuis fin 2004 déjà, les consommateurs qui retirent de l'argent dans une autre banque que la leur sont informés, à l'écran du distributeur, qu'un supplément peut être prélevé sur leur compte. Les taxes ne sont pas perçues – comme à l'étranger – par la banque propriétaire du bancomat mais par certaines banques émettrices, qui punissent ainsi leurs clients d'avoir utilisé l'automate d'une autre banque. On ne peut pas obliger la banque propriétaire du bancomat à fournir des informations sur les taxes perçues par ses concurrents. A l'heure actuelle, il n'y a pas de base légale qui impose d'une manière générale l'obligation d'afficher à l'écran les taxes perçues. Le problème doit être évoqué dans le cadre de la révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs.
Berne, le 15 juillet 2005
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