Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 21.06.2023 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour l’avant-projet d'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques lors de sa séance du 21 juin 2023. Cet avant-projet précise les éléments de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021.
La nouvelle loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021, règle notamment la composition des produits, les mises en garde que doivent porter les emballages des produits du tabac, les restrictions à la publicité ou à la promotion ainsi que la réglementation des achats tests. Certains aspects de la loi nécessitent encore des précisions qui sont définies dans l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) mise en consultation jusqu’au 12 octobre 2023.
L’OPTab définit notamment la présentation et le contenu des mises en garde que doivent porter les produits du tabac à fumer et les produits à fumer à base de plantes, les obligations des entreprises, comme le devoir d'autocontrôle et de déclaration des produits, ainsi que la réglementation des achats tests. En raison de l’évolution constante du marché et des modes de consommation, l’avant-projet d’ordonnance définit également cinq catégories de nouveaux produits dits similaires, comme les produits à chauffer à base de plantes, les produits nicotiniques à priser ou les produits sans tabac pour pipe à eau et propose de les soumettre à la législation sur les produits du tabac.
Deux processus législatifs sont en cours pour le tabac
La loi et l'ordonnance devraient toutes deux entrer en vigueur à l’été 2024. En raison de l’adoption en février 2022 de l'initiative populaire «enfants et jeunes sans publicité pour le tabac», la loi sur les produits du tabac doit être révisée. Le Conseil fédéral a transmis le 24 mai 2023 son message au Parlement. Les nouvelles restrictions relatives à la publicité pour le tabac ne seront toutefois pas effectives avant 2026 environ.
En Suisse, le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés, en faisant l’un des principaux problèmes de santé publique. La consommation de tabac est à l’origine de nombreuses maladies non transmissibles et les coûts liés aux traitements médicaux de ces maladies s’élèvent à 3 milliards de francs par an.
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