Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 21.6.2023 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour l’avant-projet d'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques lors de sa séance du 21 juin 2023. Cet avant-projet précise les éléments de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021.