Avis de publication

Berne, 21.06.2023 - Ordonnance relative à l'autorisation de modifier les appendices de l'accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA.

Lors de sa séance du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le transfert au Département fédéral des finances de l'autorisation de modifier les appendices de l'accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2023.

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