Responsabilité civile dans le fret ferroviaire
Berne, 21.6.2023 - Lors de sa réunion du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les dispositions relatives à la responsabilité civile dans le fret ferroviaire. Ce rapport démontre qu’à l’heure actuelle, ce sont presque toujours les entreprises de transport ferroviaire qui sont tenues pour responsables en cas d’accident, même si des wagons privés sont impliqués. Sur la base de cette vue d’ensemble, le Conseil fédéral présente différentes variantes d’action.