Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les profils d'ADN : nouvelles pratiques d'enquête

Berne, 16.06.2023 - Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2023 l’entrée en vigueur la loi révisée sur les profils d'ADN. Celle-ci règle notamment le recours au phénotypage ADN et la recherche en parentèle et contient de nouvelles dispositions en matière d'effacement. Les modifications nécessaires des ordonnances, élaborées par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, entreront en vigueur à la même date.

La loi révisée sur les profils d'ADN permettra aux autorités de poursuite pénale d'appliquer une analyse d'ADN étendue pour récolter des indices complémentaires. Lorsque la comparaison d'une trace d'ADN prélevée sur le lieu d'une infraction ne déclenche aucune concordance dans la banque de données sur les profils d'ADN, les autorités pourront recourir au phénotypage ADN pour déduire avec un certain degré de probabilité les caractéristiques morphologiques apparentes d'un donneur de trace (couleur des cheveux, de la peau et des yeux, origine biogéographique, âge). La loi prévoit dans une liste les éléments constitutifs de l'infraction pour lesquels le phénotypage peut être utilisé. Il s'agit d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corporelle et contre l'intégrité sexuelle, ou de crimes de droit international public. Le phénotypage doit être ordonné par un ministère public.

La loi règle également la recherche élargie en parentèle. Il s'agira de clarifier si la banque de données sur les profils d'ADN (CODIS) contient des profils d'ADN de personnes présentant des similitudes avec des profils d'ADN établis à partir de traces, ces similitudes permettant d'établir un possible lien de parenté. La liste d'infractions prévue pour le phénotypage s'appliquera aussi à ces recherches. De plus, la loi révisée sur les profils d'ADN dispose désormais que la durée de conservation des profils d'ADN de personnes dans la banque de données ADN soit définie une fois pour toutes dans le jugement ou l'ordonnance pénale. Ainsi, contrairement à la réglementation actuelle, il ne sera plus nécessaire d'adapter ultérieurement les délais d'effacement.

Le phénotypage ADN et la recherche en parentèle sont des innovations ambitieuses en termes de technique et de procédure pénale. Par conséquent, un groupe de travail mis en place par l'Office fédéral de la police (fedpol) a élaboré les bases des ordonnances correspondantes une fois le délai référendaire passé en avril 2022. Il se composait de représentants des autorités cantonales de poursuite pénale et des laboratoires d'analyse d'ADN. Début 2023, les projets d'ordonnance ont été soumis pour consultation à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, à la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse, à la Conférence des procureurs de Suisse et à la Société suisse de médecine légale.

Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a approuvé l'entrée en vigueur au 1er août 2023 de la modification du 17 décembre 2021 de la loi sur les profils d'ADN et des ordonnances s'y rapportant.

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