Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo : consultation relative à la nouvelle ordonnance

Berne, 16.06.2023 - En septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Cette loi harmonise à l’échelle du pays le système de classification et de contrôle d’âge en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance qui s’y rapporte. La procédure prendra fin le 6 octobre 2023.

La nouvelle loi fédérale vise à protéger les mineurs contre les représentations de violence ou de sexe, ou contre d’autres contenus de films et de jeux vidéo non adaptés à leur âge et susceptibles de porter préjudice à leur développement. En Suisse, tous les cinémas, les salons de jeux vidéo et les entreprises de vente (en ligne) de films et de jeux vidéo devront indiquer l’âge minimal et contrôler l’âge des clients. Les services de streaming seront également tenus de protéger les mineurs contre les contenus non adaptés.

Corégulation

Les systèmes de classification d’âge et les règles en matière d’indication de l’âge minimal et de contrôle de l’âge seront développés par les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo dans le cadre d’une corégulation. À cette fin, ils se regrouperont au sein d’organisations de branche pour élaborer une réglementation relative à la protection des mineurs qu’ils soumettront au Conseil fédéral afin que celui-ci la déclare de force obligatoire. La Confédération et les cantons sont chargés de surveiller si les prescriptions sont respectées, la mise en œuvre de la protection de la jeunesse face aux médias restant du ressort des organisations de branche.

Règles applicables aux systèmes de contrôle de l’âge

La loi confie à plusieurs reprises au Conseil fédéral la tâche de concrétiser les dispositions d’exécution. Le projet mis en consultation répond à ce mandat. Il règle notamment :

les exigences relatives au système de contrôle de l’âge et au système de contrôle parental pour les services à la demande. Les contrôles d’âge doivent être réalisés de manière à permettre normalement de déterminer correctement l’âge de chaque client. L’ordonnance ne précise pas quel système de contrôle de l’âge doit être appliqué concrètement, celui-ci est donc laissé à l’appréciation des organisations de branche.
les exigences relatives au système de contrôle de l’âge pour les services de plateforme. Le contrôle de l’âge consiste uniquement à vérifier si les clients sont majeurs et n’est exigé que si des contenus non adaptés aux personnes mineures sont disponibles sur la plateforme. Comme pour les services à la demande, l’ordonnance ne fixe aucune procédure spécifique.
les exigences relatives aux organisations des deux branches. Les organisations doivent représenter la majorité des acteurs concernés par la réglementation relative à la protection des mineurs, afin que le Conseil fédéral puisse déclarer de force obligatoire une réglementation relative à la protection des mineurs qu’elles ont élaborée.

L’ordonnance règle également les achats-tests et précise les tâches de la plateforme nationale Jeunes et médias. Celle-ci guide les parents et personnes de référence qui apprennent aux enfants et aux jeunes à utiliser des médias adaptés à leur âge.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle ordonnance. La procédure durera jusqu’au 6 octobre 2023.

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Astrid Wüthrich
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