Inclusion des contributions anticipées à l’élimination dans le prix payé par le consommateur final

Berne, 24.05.2005 - Les contributions anticipées à l’élimination perçues à l’achat d’appareils électriques et électroniques doivent figurer dans le prix payé par le consommateur final à partir du 01.06.2005. Le SECO et l’OFEFP ont publié une feuille d’information à ce sujet.

L’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), entrée en vigueur le 01.07.1998 et modifiée en juin 2004, engage les commerçants, les fabricants et les importateurs à reprendre gratuitement les appareils électriques et électroniques pour qu’ils soient éliminés dans le respect de l’environnement. L’obligation de reprise gratuite des appareils électriques et électroniques est de mise depuis le 01.01.2005. Elle entre en vigueur pour les lampes fluorescentes, les luminaires et les sources lumineuses, le 01.08.2005. La plupart des acteurs du marché dans les branches concernées participent à des systèmes de recyclage et de financement privés en finançant, par le biais d’une contribution anticipée à l’élimination, la collecte séparée et le recyclage des appareils usagés remis dans leurs points de vente ou dans les centres de récupération.

Les contributions anticipées à l’élimination doivent être incluses dans le prix de détail à partir du 01.06.2005. Dans les points de vente et dans les publicités, les consommateurs peuvent être rendus attentifs au fait que la taxe de recyclage est incluse dans le prix final. Une feuille d’information publiée par le seco et l’OFEFP explique comment indiquer correctement le prix final et quelles sont les indications incorrectes.

Elle peut être commandée en version papier auprès des autorités d’exécution cantonales ou des organisations professionnelles, ou être téléchargée en format pdf à l’adresse suivante : www.seco.admin.ch ou www.umwelt-schweiz.ch. Une liste recense les appareils électriques et électroniques qui sont soumis aux nouvelles dispositions.

Berne, le 24 mai 2005

Secrétariat d'Etat à l'Economie
Communication

Renseignements:
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SECO
secteur Droit
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Yvonne Vögeli
OFEFP
tél. +41(0)31 323 25 63