Surveillance des fondations: conclusion d’une procédure en responsabilité de l’Etat datant de 2001
Berne, 09.06.2023 - Le 2 mai 2023, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la Confédération devait verser outre les intérêts près de 6 millions de francs de dommages à une fondation en raison d’une décision non conforme de l’Autorité de surveillance des fondations en 2001 (arrêt A-4514/2021). Le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont renoncé à faire recours, acceptant ainsi le jugement. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 9 juin 2023.
L'affaire remonte à plus de 20 ans. En 1998, une fondatrice avait désigné la fondation qu'elle avait créée comme étant son unique héritière. À la suite de son décès en 2000, des comptes de la fondatrice, jusqu'alors inconnus, sont apparus, dotés de montants de plusieurs dizaines de millions de francs. Un membre du conseil de fondation a alors revendiqué une partie de ces fonds à titre personnel, arguant que cette partie lui appartenait. Le conflit menaçait de mettre en péril le travail de la fondation.
Le curateur de la fondation désigné à l'époque s'est alors adressé en 2001 à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) pour lui proposer une convention, qui prévoyait un partage des fonds à l'amiable, une partie revenant à la fondation et l'autre au membre du conseil de fondation. L'ASF a approuvé cette proposition fin 2001. Par la suite, les tribunaux ont conclu que le membre du conseil de fondation n'avait pas de droit légitime sur les fonds qui lui avaient été attribués. Selon eux, la fondation a de ce fait subi un préjudice d'environ 12 millions de francs, car elle n'avait pas droit à une partie seulement, mais à la totalité du montant.
Le 2 mai dernier, le Tribunal administratif fédéral a décidé, dans son arrêt A-4514/2021, que la Confédération devait verser à la fondation près de 6 millions de francs de dommages, soit environ 10 millions avec les intérêts. Le DFI et le DFF, compétent lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée, ont renoncé à faire recours, acceptant ainsi le jugement.
Adresse pour l'envoi de questions
Nils Güggi, responsable de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
tél. +41 58 463 50 78 ; nils.gueggi@gs-edi.admin.ch
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