Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger en 2022: septième rapport d’activité du DFAE

Berne, 09.06.2023 - Le Conseil fédéral a pris connaissance, lors de sa séance du 9 juin 2023, du 7e rapport d’activité sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP). Selon la loi, une entreprise qui entend fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger est tenue de les déclarer préalablement à l’autorité fédérale compétente. En 2022, le DFAE a reçu 95 déclarations d’entreprises et aucune interdiction n’a été prononcée à leur encontre.

Le service compétent pour la mise en œuvre de la LPSP est la Section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP) du Département fédéral des affaires étrangères. Au total, 95 déclarations ont été soumises à la CESP en 2022. Elles relèvent principalement de quatre groupes d’activités: protection de personnes et garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe, soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité, renseignement privé et services d’ordre.

En 2022, la CESP a ouvert deux procédures d’examen et aucune interdiction n’a été prononcée. La CESP n’a identifié aucune prestation de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités ou pouvant entraîner de graves violations des droits humains. De telles activités sont interdites, selon les articles 8 et 9 de la LPSP.

L’année 2022 a également été fortement marquée par les effets de la révision de l’ordonnance d’application de la loi. En raison de cette révision, le nombre d’activités soumises à l’obligation de déclarer a connu une importante diminution.

Examen du Contrôle fédéral des finances (CDF)

Début 2022, l’efficacité de la mise en œuvre de la LPSP, ainsi que la bonne application de cette loi par la CESP ont été examinés par le CDF. Au terme de son examen, le CDF a conclu que la CESP a conçu des procédures de déclaration et d’examen appropriées et applique celles-ci efficacement.

La CESP a poursuivi son travail d’information et de sensibilisation

Sur le plan national, de nombreuses entreprises ont continué à éprouver des difficultés à évaluer si certaines activités devaient être déclarées ou si elles relevaient des exceptions à l'obligation de déclaration. Des contacts avec des entreprises actives dans différents domaines pertinents ont été établis afin de déterminer dans quelle mesure elles pourraient être concernées par la loi.

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la CESP a été confrontée à diverses questions, notamment sur le champ d’application de la loi et concernant l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.

Sur le plan international, la CESP a participé à plusieurs évènements consacrés à la régulation des services de sécurité privés et aux aspects du droit international. Il convient de relever en particulier la participation de la CESP à la troisième session du groupe de travail intergouvernemental du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation des entreprises militaires et de sécurité privées. Des contacts informels ont également été établis avec un certain nombre d’autorités nationales de régulation afin d’encourager les échanges interétatiques dans le domaine des services de sécurité privés.

Enfin, au cours du second semestre 2022, la CESP s’est principalement consacrée à la préparation du mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Centre de compétence spécialisé dans les prestations de sécurité privés à l’étranger, la CESP a pu contribuer, par ses connaissances, à des travaux portant sur les entreprises de sécurité et militaires privées de type classique et mettre à disposition son expertise sur des acteurs tels que le groupe Wagner.

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