Avis de publication

Berne, 09.06.2023 - Affaire CF du 09.06.2023

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté sa prise de position au sujet du rapport du 18 avril 2023 de la CPE-N sur l'initiative parlementaire 20.496 CPE-N, intitulée "Rapport de planification sur la coopération avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché".

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