Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Berne, 09.06.2023 - Le revenu de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger pourra être imposé en Suisse, si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international. Le projet mis en consultation garantit des recettes fiscales à la Suisse et donne une base légale à l'accord conclu avec la France. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du droit fiscal national.

Les frontaliers paient en Suisse l'impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative. En vertu des conventions en vigueur, la part de leur activité lucrative exercée en télétravail peut néanmoins être imposée par l'État de la résidence étranger.

À la fin de l'année dernière, la Suisse et la France sont convenues, dans un avenant à leur convention contre les doubles impositions (CDI), qu'à partir du 1er janvier 2023, les frontaliers paieraient en Suisse l'impôt à la source sur l'ensemble des revenus de leur activité lucrative, à condition qu'ils n'effectuent pas plus de 40 % de cette dernière en télétravail. L'accord sera définitivement signé le 30 juin 2023.

Le projet reprend le principe énoncé dans l'avenant pour l'inscrire dans le droit fiscal suisse. Ainsi, l'imposition à la source sur le revenu du travail des résidents de l'étranger est garantie, même si ceux-ci ne sont pas présents physiquement en Suisse.

La procédure de consultation dure jusqu'au 2 octobre 2023.

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