Exécution pénale : la situation des enfants dont l’un des parents est détenu en Suisse est insatisfaisante

Berne, 02.06.2023 - La situation des enfants dont l’un des parents est détenu en Suisse a long¬temps été négligée, notamment en Suisse alémanique. C’est la conclusion à laquelle arrive un rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP), dont le Conseil fédéral a été informé le 2 juin 2023. Même si les conditions permettant à l’enfant et à son parent incarcéré d’entretenir une relation personnelle se sont améliorées au cours des dernières années, il reste beaucoup à faire. Le rapport formule différentes recommandations.

La détention d’un parent est un lourd fardeau pour la famille. Une absence prolongée du père ou de la mère peut avoir de graves conséquences sur le développement de l’enfant. C’est pourquoi la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant engage les États signataires à favoriser l’entretien régulier des relations personnelles avec le parent détenu. Dans un rapport datant de 2015, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a retenu que la Suisse ne disposait pas de suffisamment de données en la matière, raison pour laquelle le Conseil fédéral a dans un premier temps chargé l’administration d’analyser la situation.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a fait réaliser une étude externe sur la situation des enfants dont l’un des parents est détenu en Suisse. Sur cette base, le DFJP a rédigé un rapport, qu’il a soumis à l’approbation de représentants de la Confédération, des cantons et d’associations concernées. Le Conseil fédéral a été informé du rapport le 2 juin 2023.

Le rapport souligne que les parties prenantes sont davantage sensibilisées à la problématique depuis quelques années. Plusieurs établissements pénitentiaires disposent déjà de salles de visite adaptées aux enfants ou prévoient d’en aménager dans le cadre de projets de construction. Dans certains établissements, il existe en outre des groupes de parents pour les détenus, qui thématisent le rôle du parent détenu et encouragent les compétences éducatives dans le but de renforcer la relation avec l’enfant.

Ce sont toutefois souvent des associations privées qui œuvrent à améliorer l’entretien des relations personnelles avec un parent détenu, à l’exemple de la fondation « Relais Enfant Parents Romands » (REPR), qui offre un soutien aux familles de personnes détenues, en particulier aux enfants, dans toute la Suisse romande. Au Tessin, c’est le centre d’accueil « Pollicino », au sein de l’établissement pénitentiaire de La Stampa, qui propose aux parents détenus et à leurs proches un endroit adapté pour les échanges. Des offres comparables manquent en Suisse alémanique.

Les besoins de l’enfant doivent être mieux pris en compte

Malgré une évolution encourageante, le rapport arrive à la conclusion que des lacunes existent concernant la situation familiale des détenus en Suisse. De nombreux établissements pénitentiaires n’ont pas de salles de visite adaptées aux enfants ; il n’existe pas non plus de statistiques sur le nombre d’enfants dont l’un des parents est détenu, ni d’études sur les conséquences que peut avoir la détention d’un parent sur l’enfant.

Le rapport formule différentes recommandations en vue de remédier à cette situation. La société tout entière doit être davantage sensibilisée à la problématique, tout comme les autorités concernées (police, ministère public, autorités chargées de l’exécution), qui doivent connaître les conséquences potentielles de la détention d’un parent sur l’enfant. L’objectif visé est de prendre en compte le point de vue de l’enfant à tous les niveaux, lors de l’arrestation du parent par la police, lors du procès et de la décision du juge et dans le cadre de l’exécution des peines. Il s’agit par ailleurs d’intégrer les besoins de l’enfant lors de la construction ou de la transformation d’établissements d’exécution.

Le rapport recommande en outre d’intensifier la recherche dans ce domaine et d’établir une statistique à l’échelle nationale, ainsi que d’améliorer les échanges et la collaboration entre les autorités de protection de l’enfant et les autorités chargées de l’exécution des sanctions. Les conférences intercantonales reconnaissent elles aussi la nécessité de prendre des mesures et étudient la forme que celles-ci pourraient prendre. L’OFJ lancera un forum d’échange interdisciplinaire en automne 2023 afin de donner une impulsion en vue de la constitution d’un réseau national dont la tâche sera d’améliorer le travail avec les proches de personnes détenues.

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