Garantie fédérale pour huit constitutions cantonales révisées
Berne, 02.06.2023 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d’Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel. Il confirme dans son message du 2 juin 2023 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :
dans le canton de Zurich :
- l’utilisation parcimonieuse des matières et la gestion des déchets ;
dans le canton de Berne :
- les droits politiques ;
dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures :
- les droits politiques ;
dans le canton des Grisons :
- la réforme de la justice ;
dans le canton d’Argovie :
- la destitution des membres des autorités ;
- la suppléance des membres du Grand Conseil ;
dans le canton du Tessin :
- l’intégration des personnes en situation de handicap ;
- la réforme des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ;
dans le canton de Vaud :
- le Conseil de la magistrature ;
dans le canton de Neuchâtel :
- la surveillance de la gestion et des finances.
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