Prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules – Rapport sur les effets des prescriptions entre 2012 et 2021
Berne, 02.06.2023 - Lors de sa séance du 2 juin, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les effets des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les voitures de tourisme (VT), les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs entre 2012 et 2021. Par ce rapport, il informe le Parlement de l’atteinte des objectifs et de l’efficacité des prescriptions relatives aux émissions de CO2 qui s’appliquent en Suisse depuis 2012 aux voitures de tourisme (VT) neuves et depuis 2020 aux véhicules utilitaires légers (VUL).
Valeurs cibles n’ayant pas été atteintes de peu: La réduction des émissions moyennes de CO2 de tous les véhicules neufs aux valeurs cibles fixées dans la loi n’a pour le moment pas été atteinte pour les VT ni pour les VUL. En 2021, les émissions des VT s’élevaient à 129,8 g CO2/km , dépassant ainsi la valeur cible fixée à 118 g CO2/km (conformément à la procédure de mesure World Light Vehicles Test Procedure [WLTP]). Les VUL neufs ont en moyenne émis 217,2 g/km en 2021, dépassant eux aussi la valeur cible fixée à 186 g/km (WLTP).
Les importateurs ont largement atteint leurs objectifs individuels: Les objectifs individuels des importateurs sont en moyenne plus élevés que les valeurs cibles fixées dans la loi sur le CO2. Cela est dû au fait que le poids à vide des véhicules neufs, qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années, est pris en compte dans le calcul des objectifs individuels. Les importateurs ont jusqu’à présent largement atteint leurs objectifs: les dépassements des valeurs individuelles fixées sont peu importants, de même que le montant moyen des sanctions par véhicule.
Sanctions dépassant en partie 100 millions: De 2012 à 2017, les sanctions se chiffraient en millions voire en dizaines de millions. Elles ont augmenté à partir de 2018 et ont atteint un record en 2020 avec environ 132 millions de francs pour les VT et 16 millions pour les VUL avant de baisser à nouveau fortement en 2021. Chaque année, la majorité des sanctions ne concernait que quelques importateurs.
Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO2: Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 ont contribué à ralentir la hausse des émissions globales de CO2 générées par le trafic. Les parts de marché des véhicules émettant peu de CO2 ont fortement augmenté depuis l’introduction des prescriptions relatives aux émissions de CO2, notamment à partir de 2019 pour les VT et de 2021 pour les VUL. Ces prescriptions créent des incitations financières conséquentes.
Effets sur le marché: Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 n’entraînent pas de distorsions significatives sur le marché automobile. L’importation de certains véhicules individuels peut subir certains effets liés à la mise en œuvre. Le durcissement des prescriptions peut en outre entraîner d’importants effets de transition. Toutefois, en 2022, les parts de marché des importations directes et parallèles étaient déjà revenues à un niveau semblable à celui précédant le dernier durcissement, en 2020. Le passage au WLTP en 2017, la pandémie de COVID-19 en 2020, le manque de semi-conducteurs et la guerre en Ukraine ont durablement limité la disponibilité des véhicules, notamment pour les importations parallèles et directes.
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