Enquête sur des violations du secret de fonction : l’AS-MPC approuve la fin du mandat du procureur extraordinaire Peter Marti.
3001 Berne, 25.05.2023 - Le procureur extraordinaire Peter Marti a demandé à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) d’être déchargé de son mandat d’enquête dans la procédure encore pendante contre l’ancien chef de la communication du DFI concernant de possibles violations du secret de fonction. L’AS-MPC a accepté la demande sur la base des motifs personnels invoqués par Peter Marti. Elle a décidé que la procédure menée par ce dernier serait poursuivie par le Ministère public de la Confédération.
En janvier 2021, l’AS-MPC a nommé Peter Marti procureur extraordinaire en vue d’enquêter sur des violations du secret de fonction liées au projet de rapport d’inspection de la Délégation des Commissions de gestion sur l’affaire Crypto AG. Dans le cadre de cette enquête, des faits ont été mis au jour en mars 2022, indiquant de possibles violations du secret de fonction concernant la pandémie de COVID-19. Le mandat d’enquête du procureur extraordinaire a été étendu à ces faits, en vue de préserver l’unité de la procédure.
Entre-temps, la procédure pénale concernant des violations du secret de fonction liées au projet de rapport confidentiel de la Délégation des Commissions de gestion dans l’affaire Crypto AG a été définitivement classée. Étant donné que la seconde procédure pénale encore en cours contre l’ancien chef de la communication du DFI ne fait état d’aucun soupçon à l’encontre de membres du Ministère public de la Confédération, l’AS-MPC a décidé que ce dernier reprendrait la procédure. L’ancien chef de la communication du DFI bénéficie de la présomption d’innocence.
L’AS-MPC remercie Peter Marti pour son engagement.
À propos de l’AS-MPC :
L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) est une autorité indépendante qui a pour tâche principale de surveiller les aspects systémiques de l’activité du Ministère public de la Confédération. En sa qualité d’autorité collégiale, l’AS-MPC réunit sept
membres élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) pour une durée de quatre ans. Conformément à la loi, l’AS-MPC se compose d’une juge fédérale, d’une juge pénale fédérale, de deux avocat-e-s inscrits au registre des avocats et de trois spécialistes. Les membres de l’AS-MPC sont soutenus dans leurs activités par un secrétariat permanent.
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