Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2022

Berne, 26.05.2023 - Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (IRH) a publié son rapport d’activité 2022 le 26 mai 2023. Celui-ci donne un aperçu des mécanismes de contrôle des conventions internationales et illustre la collaboration d'IRH dans ce domaine. Il présente également une sélection d’affaires d’actualité qui ont progressé pendant l’année ou ont pu être menées à bien.

L'une des missions phares d'IRH est de mettre sur pied les bases légales qui visent à permettre une coopération judiciaire efficace avec les autres États afin d'améliorer la lutte contre la criminalité. À cet effet, dans le cadre de ses compétences, IRH participe activement à l'élaboration et au développement d'instruments multilatéraux ayant un rapport avec l'entraide judiciaire en matière pénale au sein de différentes organisations internationales. Afin que les dispositions de ces accords internationaux ne restent pas lettre morte, plusieurs d'entre eux prévoient la vérification du respect des obligations contractées. IRH ne se limite pas à contribuer à l'élaboration de tels accords multilatéraux, mais il participe également à leur évaluation. Par ailleurs, des organisations telles que le Groupe d'action financière (GAFI) émettent des recommandations aux États membres dont l'exécution est contrôlée. Le rapport d'activité présente les mécanismes d'examen de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et du GAFI, dont un expert dresse un court bilan.

Création d'une base légale pour la coopération avec le Parquet européen

Le Parquet européen a pris ses fonctions au mois de juin 2021. La coopération avec ce nouvel acteur dans la poursuite pénale a également occupé IRH en 2022, car il fallait créer une nouvelle base légale. Puisqu'aucune solution rapide ne se dessinait pour une coopération sur la base des instruments du Conseil de l'Europe, la Suisse a décidé d'adopter une base légale nationale. Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen le 21 décembre 2022, et elle est entrée en vigueur le 15 février 2023.

Nombre de cas toujours élevé

L'activité opérationnelle d'IRH s'est une fois encore inscrite dans un contexte ponctué de défis. Différentes affaires de grande envergure ont progressé, et de nombreux cas, grands et moins grands, ont pu être menés à bien. Comme chaque année, le rapport d'activité en présente une sélection. Par exemple, une experte évoque le phénomène, largement répandu, du « coup de la police », dans le contexte d'une extradition vers la Suisse réussie.

Le nombre de cas reste élevé : en 2022, IRH a notamment reçu 1271 demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, 181 demandes de délégation de la poursuite pénale et 314 demandes d'extradition et il en a transmis respectivement 960, 256 et 174 à l'étranger.

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