Institution de la commission d’experts « Réforme des autorités de la concurrence »

Berne, 25.05.2023 - Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a institué la commission d’experts indépendante « Réforme des autorités de la concurrence », chargée d’examiner d’ici fin 2023 diverses possibilités de réforme et de mener une large consultation à ce propos.

Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral donnait mandat au DEFR de lui soumettre au 1er trimestre 2024 une proposition de réforme des autorités suisses de la concurrence. Le DEFR entend au préalable examiner en détail différentes options envisageables. Il a pour ce faire institué le 1er mai 2023 une commission d'experts indépendante, présidée par le professeur Hansjörg Seiler, ancien juge fédéral. Les autres membres de la commission sont :

  • Blaise Carron - professeur de droit privé, Université de Neuchâtel;
  • Isabelle Chabloz - professeure de droit économique, Université de Fribourg;
  • Regina Kiener - professeure de droit public, administratif et procédural, Université de Zurich;
  • Andreas Lienhard - professeur de droit, Université de Berne;
  • Andreas Stöckli - professeur de droit public et administratif, Université de Fribourg.

La commission d'experts élaborera les bases nécessaires pour une réforme solidement étayée et largement soutenue des autorités suisses de la concurrence. Elle évaluera divers modèles concrets d'organisation, en veillant tout particulièrement aux aspects de la durée des procédures, de la sauvegarde de la concurrence, ainsi que du respect de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme. Son indépendance vis-à-vis de l'administration fédérale lui permettra de tenir compte dans une large mesure des avis et préoccupations des groupes d'intérêt concernés.

Le DEFR s'appuiera sur le rapport de la commission pour élaborer son projet de réforme des autorités suisses de la concurrence.


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