Actuellement, les femmes parlementaires perdent leur droit à l’allocation de maternité si elles participent à des séances plénières ou de commissions pendant leur congé de maternité, et ce, qu’elles touchent ou non une indemnisation pour leur mandat. Quatre initiatives cantonales demandent que la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) soit modifiée dans ce sens.

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose d’introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain : ainsi, le droit à l’allocation de maternité ne prendra plus fin prématurément si une élue participe, pendant son congé de maternité, à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour autant qu’aucune suppléance ne soit prévue.

Avis du Conseil fédéral sur la modification proposée

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la dérogation proposée. Il estime que la situation particulière des femmes parlementaires justifie une dérogation dans la LAPG.

Aux yeux du Conseil fédéral, la protection de la maternité revêt une grande importance. En même temps, il estime qu’il est important de promouvoir des conditions de travail favorables aux familles et accorde une grande importance à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il est bien conscient que la réglementation actuelle n’est pas adaptée aux mères qui exercent un mandat législatif. Une réglementation basée sur le droit des assurances sociales ne devrait pas pousser les jeunes femmes à démissionner de leur mandat parlementaire ou les retenir de se présenter à des élections.

Le projet favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire et renforce le système de milice suisse, ce que le Conseil fédéral approuve. Une parlementaire en congé de maternité ne devrait pas avoir à s’inquiéter que son absence déséquilibre les rapports de force politiques au Parlement. C’est au sein des commissions que se déroulent les négociations de fond. C’est pourquoi il est important que les femmes parlementaires aient la possibilité de faire valoir leur opinion même pendant leur congé de maternité, soit en participant à la séance, soit en se faisant représenter par une personne suppléante. La modification proposée permet aux mères d’exercer le mandat que leur a confié le peuple même pendant un congé de maternité.

La participation aux séances doit toutefois rester volontaire pour les parlementaires concernées et ces dernières ne doivent subir aucune pression d’aucune sorte dans ce sens. Les conséquences financières de la dérogation sur le régime des APG devraient être marginales.

Le Conseil fédéral soutient la conciliation entre maternité et mandat parlementaire