Approbation des primes d’assurance-maladie : le rôle des cantons sera renforcé

Berne, 24.05.2023 - Lors de la procédure d’approbation des primes d’assurance-maladie, les cantons devraient pouvoir donner leur avis sur les primes calculées par les assureurs. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation pour la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). Le projet prévoit aussi une adaptation des modalités de la compensation des primes encaissées en trop.

Le projet, qui découle d’une motion adoptée en 2021 par le Parlement, prévoit d’accorder aux cantons davantage de compétences dans la procédure d’approbation des primes d’assurance-maladie. Ils auront le droit de recevoir toutes les informations nécessaires pour donner leur avis sur l’évaluation des coûts de la santé ainsi que sur les propositions de primes faites par les assureurs et soumises à approbation. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’autorité de surveillance en la matière, sera chargé de coordonner les échanges d’informations entre les différents acteurs et de garantir à tous les cantons le même accès à l’information.

Plus d’équité dans la compensation des primes encaissées en trop

Le projet prévoit également une modification de la compensation des primes encaissées en trop. Cet outil est à la disposition des assureurs lorsque les primes encaissées dans un canton pour une année sont nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce même canton. Actuellement, la compensation est accordée dans tous les cas aux assurés du canton concerné, même à ceux qui bénéficient entièrement de réductions de primes. Cette situation s’avère inéquitable pour les cantons, car les assurés qui touchent la totalité des réductions de primes bénéficient de ristournes pour des primes qu’ils ne payent pas. Le projet prévoit qu’à l’avenir la ristourne sera versée aux cantons dans le cas des assurés dont la prime est entièrement couverte par la réduction des primes.
La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2023.

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