Hausse de 6 % des nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme

Berne, 08.05.2023 - Au cours du second semestre 2022, 12 322 nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer ou de baux à ferme ont été ouvertes. C’est environ 6 % de plus qu’au semestre précédent. Durant la période sous revue, les autorités paritaires de conciliation ont clos 11 686 procédures. Il convient de mettre en exergue les chiffres concernant les procédures dues à des augmentations de loyer ou à des résiliations ordinaires.

Les autorités de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont eu à traiter 17 783 procédures au cours du second semestre 2022, un chiffre qui résulte de l'addition des cas en cours du semestre précédent et des nouvelles procédures engagées.

11 686 procédures ont été bouclées au second semestre 2022. Dans 6378 cas, soit 54,6 % des dossiers réglés, les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement, désistement d'action). Elles ne sont pas parvenues à s'entendre dans 1913 cas (16,4 % des procédures), ce qui a abouti à la délivrance d'une autorisation de procéder. 2622 dossiers (22,4 % des cas) ont été clos par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral. Dans 83 cas, une procédure de médiation a été engagée. Il s'agit là d'une procédure extrajudiciaire qui prévoit l'intervention d'une personne neutre et indépendante. La procédure de médiation remplace alors la procédure de conciliation.

Une décision a été rendue dans 53 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum (0,5 % des cas liquidés) lors du second semestre 2022. 472 propositions de jugement ont été acceptées par les parties, ce qui représente 4 % des cas liquidés. À l'inverse, 248 propositions de jugement ont été rejetées (2,1 %), donnant lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder.

Après avoir atteint un niveau plancher au second semestre 2021, le nombre des nouvelles procédures de conciliation est reparti à la hausse depuis le début de 2022. Au second semestre, l'augmentation a été de 6.1 % par rapport au semestre précédent. Par rapport au premier semestre, davantage de procédures de conciliation ont été engagées dans 18 cantons, alors que 8 autres cantons (AR, BS, LU, NE, NW, SZ, UR et ZG) ont annoncé une baisse du nombre de nouvelles procédures.

Raisons principales ayant conduit à l'engagement d'une procédure
L'analyse des procédures réglées montre que la résiliation ordinaire de bail (16,3 %) et la créance de paiement (14,8 %) sont les raisons les plus fréquentes.

Il avait déjà été constaté au premier semestre 2022 une augmentation des cas liquidés concernant des augmentations de loyer. La tendance s'est poursuivie, la part des procédures pour ce motif passant de 5,7 % à 7,2 % au second semestre. Par contre, le nombre de procédures réglées en lien avec une baisse de loyer a diminué de 4,9 % à 3 %.

Rôle des autorités de conciliation
Dans les litiges civils, la procédure est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation avant d'être portée au tribunal. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'une personne indépendante, qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC).

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