Le Conseil fédéral et le Parlement favorables à la prolongation d’une partie de la loi COVID-19
Berne, 02.05.2023 - Le 18 juin 2023, les citoyennes et les citoyens se prononceront sur la prolongation d’une partie de la loi COVID-19. En décembre 2022, le Parlement a prolongé certaines mesures inscrites dans la loi COVID-19 afin que les autorités puissent, si nécessaire, agir rapidement pour protéger les personnes vulnérables et éviter une surcharge du système sanitaire. Cette prolongation a fait l’objet d’une demande de référendum.
Lorsque la pandémie de COVID a atteint la Suisse en 2020, le Conseil fédéral a dû réagir rapidement. Il s’est alors appuyé sur la loi sur les épidémies et sur le droit de nécessité. Le Parlement a ensuite créé une base légale temporaire, la loi COVID-19, qui a permis de poursuivre la lutte contre la pandémie sans faire appel au droit de nécessité, et d’en atténuer les conséquences économiques. Le peuple s’est depuis prononcé deux fois sur cette loi et il l’a à chaque fois soutenue.
Afin de permettre aux autorités de réagir rapidement et de protéger les personnes vulnérables et le système de santé, le Parlement a prolongé, en décembre 2022, certaines mesures inscrites dans la loi COVID-19 jusqu’à fin juin 2024. Bien que le nombre d’infections ait considérablement diminué durant l’année 2022, l’évolution de la situation reste incertaine. Le coronavirus continue de circuler parmi la population et reste imprévisible. L’émergence d’un nouveau variant dangereux ne peut ainsi pas être exclue.
Accès rapide aux nouveaux médicaments
Les dispositions prolongées permettent notamment de continuer à importer et utiliser des médicaments contre les infections au COVID-19, y compris lorsqu’ils ne sont pas encore autorisés en Suisse. Depuis septembre 2020, plusieurs nouveaux médicaments ont ainsi pu être mis à disposition pour soigner des personnes présentant un risque élevé de développer des formes graves de la maladie.
Certificats COVID pour les voyages
Les dispositions prolongées permettent aux cantons de continuer à établir, via le système de la Confédération, des certificats COVID, notamment lorsqu’ils sont nécessaires pour les voyages à l’étranger. La Confédération peut également obliger les employeurs à protéger les personnes vulnérables, par exemple en les autorisant à travailler depuis leur domicile. Elle peut aussi, en cas de fermeture des frontières, permettre aux frontaliers d’entrer en Suisse afin de garantir la bonne marche des hôpitaux dans les régions frontalières. L’application SwissCovid, actuellement désactivée, pourrait au besoin être réactivée.
Afin que les dispositions puissent être mises en œuvre avec effet immédiat si nécessaire, la prolongation de la loi a été déclarée urgente. Elle a cependant fait l’objet d’une demande de référendum. Si la prolongation est rejetée, les dispositions seront abrogées avec effet à la mi-décembre 2023.
Arguments du comité référendaire
Pour le comité référendaire, la prolongation de la loi COVID-19 ne sert à rien et cause du tort. Selon lui, la Confédération a déclaré que la pandémie était terminée et levé toutes les restrictions. Le comité référendaire estime que la loi donne la possibilité de réintroduire à tout moment les certificats COVID et d’autres mesures qu’il juge discriminatoires. Il constate l’existence de divisions au sein de la société et estime que rejeter cette prolongation permettrait de les surmonter.
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la loi COVID-19 a fait ses preuves. Ils jugent pertinente la prolongation des dispositions visant à lutter contre le coronavirus car ce dernier continue de circuler au sein de la population et reste imprévisible. À l’heure actuelle, quasiment aucune disposition de la loi n’est encore appliquée. La Confédération et les cantons doivent toutefois pouvoir réagir rapidement en cas de dégradation notable de la situation et recourir, sans utiliser le droit de nécessité, à des instruments éprouvés afin de protéger les personnes menacées et d’éviter une surcharge du système sanitaire.
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