Avis de publication - Rapport sur la transmission d'informations par l'OFIT exigée par des ordonnances de production dans le cadre de procédures pénales
Berne, 08.05.2023 - Le Département fédéral des finances a examiné les pratiques de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) relatives à la transmission de courriels exigée par des ordonnances de production dans le cadre de procédures pénales. Il a, par la même occasion, approuvé les demandes d'accès de plusieurs journalistes en vertu de la loi sur la transparence.
La publication du rapport (en allemand) et les directives émises par la cheffe du département sur la base de celui-ci garantissent le respect du principe d'égalité en matière d'accès prévu à l'art. 2 de l'ordonnance sur la transparence. Les passages du rapport permettant de tirer des conclusions sur des documents non publics liés à des procédures pénales ont été caviardés.
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