Le Conseil fédéral prend des dispositions pour gérer le nombre croissant de demandes d’asile
Berne, 26.04.2023 - Le Conseil fédéral crée les conditions qui permettront de gérer la hausse continue du nombre de demandes d’asile. Le 26 avril 2023, il a arrêté la décision de principe d’aménager au besoin des structures d’hébergement supplémentaires, de manière à décharger les hébergements collectifs, saturés, de la Confédération et des cantons. À cette fin, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre une stratégie générale comprenant un plan concret pour la mise à disposition d’infrastructures temporaires. Afin de garantir une réaction rapide, le Conseil fédéral soumet préventivement au Parlement une demande de crédit à hauteur de 132,9 millions. Le DFJP est chargé de définir avec les cantons leur participation aux coûts d’exploitation.
La Suisse enregistre actuellement tous les mois entre 1600 et 1800 nouvelles demandes d'asile. Le scénario le plus probable du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) table sur un total de 27 000 demandes d'asile (+/- 3000) pour 2023. Un effectif auquel s'ajoutent les quelque 66 000 titulaires du statut S qui ont fui la guerre en Ukraine. Pour que la Suisse puisse continuer à héberger toutes les personnes en quête de protection durant la seconde moitié de 2023 sans surcharger davantage les cantons, des structures collectives supplémentaires doivent être mises en place dans les meilleurs délais.
Besoins supplémentaires attendus à l'automne
Afin de faire face au pic attendu à l'automne et de suppléer les structures d'hébergement de l'armée qui ne seront plus disponibles, le DFJP est chargé d'élaborer une stratégie générale prévoyant un plan concret pour la création de places d'hébergement supplémentaires. Le Conseil fédéral entend se prononcer sur ce plan encore avant l'été.
Des fonds à hauteur de 132,9 millions ont été sollicités préventivement au Parlement, de manière à pouvoir allouer les ressources nécessaires en cas de besoin avéré des hébergement projetés. Le Conseil fédéral a approuvé à cette fin une demande de crédit supplémentaire au budget 2023 de la Confédération soumise par le SEM. Il attend des cantons qu'ils participent aux coûts d'exploitation des structures temporaires. Des discussions auront lieu à cet effet au cours des prochaines semaines.
Adresse pour l'envoi de questions
Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Service de communication, medien@sem.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Secrétariat d’Etat aux migrations
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