Davantage d’efficacité dans la lutte contre les contrefaçons
Berne, 26.04.2023 - Qu’il s’agisse de montres de luxe ou de sacs à main, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois doivent pouvoir être détruits plus simplement grâce à une nouvelle procédure. Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté un projet de loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle et le message s’y rapportant.
Dans plus de 90 % des cas, les contrefaçons interceptées à la frontière sont transportées dans des petits envois (paquets contenant au max. trois produits). La procédure actuelle de destruction des marchandises impose de nombreuses contraintes à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui doit informer aussi bien le titulaire des droits que la personne qui a commandé les objets. Elle est aussi synonyme de nombreuses démarches administratives pour les titulaires de droits. Dans la majorité des cas, celles-ci se révèlent inutiles puisque les personnes ayant commandé les produits admettent avoir acheté des contrefaçons et consentent à leur destruction.
Choix entre la procédure ordinaire et la procédure simplifiée
La révision législative prévoit de donner aux titulaires de droits le choix entre deux procédures lorsque de petits envois contenant des contrefaçons sont retenus à la frontière : ils pourront soit requérir la destruction de la marchandise selon la procédure ordinaire actuelle, soit solliciter, avec la demande d'intervention des autorités douanières, l'application de la nouvelle procédure simplifiée. Dans cette dernière, seule la personne qui a commandé la marchandise sera informée dans un premier temps. Les produits contrefaits seront détruits si celle-ci ne s'y oppose pas. En cas de refus, le titulaire des droits en sera informé ; il pourra ainsi prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger ses droits.
Le projet de révision attribue à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) la compétence pour les deux procédures, simplifiée et ordinaire. L'OFDF, responsable aujourd'hui, remettra les faux confisqués à l'IPI, qui se chargera de la suite de la procédure jusqu'à la destruction des marchandises.
Dommages importants causés par la violation de droits de propriété intellectuelle
Le projet de révision a recueilli une large approbation dans le cadre de la procédure de consultation. Partout dans le monde, la violation de marques, de brevets, de designs et de droits d'auteur est en augmentation et cause des dommages considérables, allant de pertes de chiffres d'affaires aux risques pour la santé des consommateurs en passant par un manque à gagner pour l'État au niveau des impôts et des cotisations sociales. L'économie helvétique en fait particulièrement les frais. En comparaison internationale, les titulaires suisses de droits de propriété intellectuelle sont au quatrième rang des entreprises lésées par la violation de droits immatériels. La très forte progression du commerce en ligne a encore aggravé le problème : rien de plus simple en effet que de commander une contrefaçon à l'étranger en un clic de souris, depuis chez soi.
Adresse pour l'envoi de questions
Irene Schatzmann, responsable suppl. service juridique Droit général, designs et mise en œuvre du droit, T +41 31 377 72 38, irene.schatzmann@ipi.ch
Sibylle Wenger, service juridique Droit général, designs et mise en œuvre du droit, T +41 31 377 72 50, sibylle.wenger@ipi.ch
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
http://www.ige.ch
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
https://www.bazg.admin.ch
