Ouverture de la procédure de consultation en vue de la loi sur les embargos
Berne, 05.04.2000 - Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'avant-projet de loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos) et chargé le Département fédéral de l'économie d'ouvrir la procédure de consultation.
Actuellement, les sanctions internationales de type non militaire – à l'instar des mesures d'embargo économique adoptées à l'encontre de l'Irak – reprises par la Suisse prennent la forme d'ordonnances directement fondées sur la constitution fédérale. A l'avenir, une loi formelle sera nécessaire, tant pour satisfaire aux exigences relevant de la protection des données et du droit pénal que pour unifier les dispositions applicables.
La loi fédérale proposée a pour but la mise en œuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux. Ces sanctions peuvent porter notamment sur le trafic des marchandises, des services, des paiements, des capitaux, sur la circulation des personnes et sur les échanges scientifiques, technologiques et culturels. Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les mesures nécessaires, avant tout sous forme d'interdictions, d'obligation de demander une autorisation ou de renseigner. Le contrôle et l'exécution de la nouvelle loi s'appuient largement sur les dispositions analogues de la loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB) et de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Dans la mesure où l'exécution l'exige, les autorités fédérales peuvent traiter des données personnelles. De plus, le texte légal envisagé contient des dispositions pénales et régit l'entraide administrative en Suisse ainsi que l'entraide administrative et judiciaire entre les autorités suisses et étrangères. Cette loi est de nature technique et ne comporte pas de disposition touchant le droit de la neutralité ou la politique de neutralité. Elle ne préjuge pas d'une éventuelle adhésion à l'ONU ni ne fournit de référence à la question de la participation à l'UE. Elle donne simplement au Conseil fédéral les moyens d'arrêter les mesures permettant d'appliquer, en fonction de la situation, des sanctions décrétées à l'échelle internationale.
La procédure de consultation prendra fin le 30.06.2000.
Berne, le 5 avril 2000
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