Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution

Berne, 19.04.2023 - La surveillance exercée sur les assurances sociales des 1er et 2e piliers sera modernisée afin de mieux gérer les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Dans ce but, les rôles et obligations des organes d’exécution et de l’autorité de surveillance sont précisés. Ces changements, regroupés sous le projet « Modernisation de la surveillance », nécessitent l’adaptation de plusieurs ordonnances. Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution jusqu’au 12 juillet 2023.

Adopté le 17 juin 2022 par le parlement, le projet « Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité » pourra entrer en vigueur en principe au 1er janvier 2024, le référendum n’ayant pas été saisi. Les adaptations de loi proposées dans le 1er pilier reposent sur trois axes principaux.

Une surveillance moderne et axée sur les risques

Dans l’AVS, les PC, le régime des APG et le régime des allocations familiales dans l’agriculture, une surveillance proactive et axée sur les risques remplacera la surveillance essentiellement réactive qui prévaut aujourd’hui. Pour cela, les organes d’exécution seront tenus de mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle (gestion des risques, gestion de la qualité et système de contrôle interne). En outre, les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance seront précisées.

Un renforcement de la gouvernance

Les principes de bonne gouvernance seront inscrits dans la loi, notamment les exigences concernant l’indépendance des organes d’exécution et l’intégrité des responsables de caisses de compensation. Le but est de garantir une mise en application irréprochable du 1er pilier.

Une amélioration du pilotage et de la surveillance des systèmes d’information

Les organes d’exécution veilleront à ce que leurs systèmes d’information présentent la stabilité nécessaire et garantissent la sécurité de l’information et la protection des données. L’autorité de surveillance édictera des exigences relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données. En outre, le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse sera réglementé.

Des optimisations ponctuelles dans le 2e pilier

Les adaptations viseront à donner un cadre pour la reprise des effectifs de bénéficiaires de rentes et à garantir autant que possible le financement des obligations liées à ces rentes. Dans ce but, les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle seront précisées.

Les dispositions d’exécution sont mises en consultation jusqu’au 12 juillet 2023. La date de l’entrée en vigueur du projet « Modernisation de la surveillance » doit encore être fixée par le Conseil fédéral.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des assurances sociales
Colette Nova, vice-directrice
Responsable du domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC
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