Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
Berne, 23.02.2000 - Révision technique visant à optimiser les coûts et le rendement les coûts et le rendementDans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur l'assurance-chômage et soumis le projet de modification avec son message au Parlement. A l'avenir, les accords de prestations conclus avec les cantons et les caisses de chômage ne seront plus axés sur les prestations fournies, mais sur les résultats obtenus. Cette adptation technique précède une révision ordinaire de la LACI.
La révision technique de la LACI vise à optimiser les prestations et les coûts engendrés par l'exécution de la loi actuelle. Les cantons et les fondateurs des caisses de chômage publiques et privées disposeront d'une plus grande liberté d'organisation assortie d'attraits financiers, ce qui devrait les inciter à utiliser les moyens à leur disposition avec plus d'efficacité. Une plus grande autonomie implique forcément une plus grande responsabilité. Les cantons et les fondateurs des caisses devront désormais répondre du dommage causé en cas d'application incorrecte de la loi.
Les nouveaux accords de prestations conclus avec les cantons impliquent la suppression de l'offre minimale de mesures de marché du travail. Les cantons ne mettront ainsi à disposition que les mesures réellement nécessaires pour garantir un placement rapide, durable et efficace. L'offre mimale étant supprimée, il a fallu prévoir un nouveau mode de calcul de la participation des cantons aux coûts des mesures, qui garantisse que les clantons ne renonceront pas tout simplement à offrir ces mesures ou à en offrir moins dans le but de réduire leurs coûts.
Les associations économiques (patronales et syndicales) et les partis politiques consultés ont réservé un accueil favorable au projet de modification. De nombreux cantons se sont en revanche opposés à la nouvelle réglementation de leur participation financière et à l'extension de leur responsabilité. Comme aucun canton ne devra payer une charge plus lourde et que la plupart verront même leurs dépenses diminuer, ce point du projet n'a pas été modifié. La revendication de nombreux cantons d'introduire une bonification du risque de responsabilité a en revanche été retenue.
Le projet soumis au Parlement se réfère à la motion de l'ancien conseiller national Jean-Pierre Bonny concernant la structure d'exécution de l'assurance-chômage. Sa mise en œuvre implique un ajustement «technique» de la loi, qui se limite à l'indemnisation et à la responsabilité des organes d'exécution. La modification devrait entrer en vigueur le 01.01.2001.
Berne, le 23 février 2000
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de communication du DFE
Renseignements:
Dominique Babey
SECO
Direction du travail
chef Marché du travail et assurance-chômage
tél. +41 (0)31 322 22 73
Auteur
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
