Le Conseil fédéral veut instaurer une déclaration obligatoire des méthodes de production des cuisses de grenouille et du foie gras et interdire l’importation de certains produits de la pelleterie
Berne, 05.04.2023 - La méthode de production de certains aliments d’origine animale comme les cuisses de grenouilles ou le foie gras devra dorénavant être déclarée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 5 avril 2023. Une déclaration sera exigée également pour les denrées alimentaires d’origine végétale importées obtenues en utilisant des produits phytosanitaires considérés comme particulièrement dangereux au niveau international. En outre, le DFI examinera l’interdiction d’importer des fourrures produites à partir d’animaux maltraités. Le Conseil fédéral a demandé au DFI d’élaborer un projet sur ce sujet d’ici à la fin mars 2024 en vue d’une consultation.
En juin 2021, le Parlement a adopté la motion 20.4267 de la CSEC-E « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse », laquelle demande que les produits animaux et végétaux obtenus en recourant à des méthodes de production interdites en Suisse soient déclarés comme tels. Ces déclarations obligatoires doivent être conformes au droit international.
Le Conseil fédéral a maintenant défini la manière dont il entend mettre en œuvre cette motion. Une déclaration des méthodes de production interdites en Suisse qui serait applicable à tous les produits entraînerait des coûts disproportionnés pour l’économie. Les contrôles seraient beaucoup plus compliqués. De plus, une déclaration obligatoire généralisée serait contraire aux obligations internationales de la Suisse. C’est pourquoi le Conseil fédéral veut limiter les nouvelles mesures à certains produits animaux et végétaux.
Trois nouvelles déclarations obligatoires
Des déclarations obligatoires sont prévues dans trois domaines. Premièrement, pour les produits d’origine animale obtenus sans anesthésie. Cela peut être le cas des cuisses de grenouilles ou des produits issus d’animaux castrés sans anesthésie. Deuxièmement, pour les produits issus du gavage des oies et des canards. Troisièmement, pour les denrées alimentaires d’origine végétale si elles proviennent de pays où sont utilisés des produits phytosanitaires classés comme particulièrement dangereux au niveau international.
Interdiction d’importer des fourrures issues d’une production qui maltraite les animaux
Le Conseil fédéral veut en outre examiner l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués en recourant à des animaux maltraités. Ces articles doivent être étiquetés de manière bien visible. Le secteur applique mal l’obligation de fournir les informations requises et ce depuis 2014, année où l’exigence est entrée en vigueur. Rien qu’en 2021 et 2022, deux tiers des points de vente contrôlés ne respectaient pas l’obligation. La Confédération a contacté le secteur à plusieurs reprises, l’a mis en garde et lui a infligé des amendes. Cela n’a pas entraîné d’améliorations notables.
Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici à la fin mars 2024, un projet sur le sujet en vue d’une consultation. Il a également décidé de suspendre les travaux relatifs à la déclaration numérique des denrées alimentaires jusqu’à ce que la position de l’UE sur le sujet soit connue.
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