Le Conseil fédéral approuve l’utilisation de données fiscales à des fins statistiques
Berne, 05.04.2023 - Le Conseil fédéral entend utiliser certaines données fiscales à des fins statistiques. Lors de sa séance du 5 avril 2023, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’introduire un relevé de données fiscales dans l’ordonnance sur les relevés statistiques. Les données recueillies seront utilisées exclusivement à des fins statistiques. Le secret fiscal reste préservé.
Il faut impérativement disposer de données des administrations fiscales cantonales pour procéder à des analyses statistiques des revenus et de la fortune des ménages privés. Des données fiscales détaillées sont par exemple nécessaires pour chiffrer l’impact financier des réformes des politiques fiscale et sociale. La Confédération ne possède actuellement pas assez d’informations dans ces domaines pour pouvoir remplir ses tâches. C’est pourquoi elle souhaite à l’avenir recueillir les données concernées auprès des administrations fiscales cantonales.
Chargé d’analyser les bases légales d’un tel relevé, l’Office fédéral de la justice a conclu que la loi sur la statistique fédérale constitue une base légale suffisante au niveau fédéral, à condition que le Conseil fédéral procède à une pesée entre l’intérêt public à disposer de données statistiques et l’intérêt public et privé à préserver le secret fiscal. Le Conseil fédéral a entrepris cette pesée des intérêts. Il est arrivé à la conclusion que l’intérêt public pour la statistique est prioritaire.
Le relevé prévu ne porte pas atteinte au secret fiscal. Dès que les données sont transmises à la Confédération, elles sont soumises au secret statistique, qui garantit la protection de la sphère privée des contribuables, la confidentialité des informations reçues, leur utilisation purement statistique et la sécurité des données.
Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’introduire un relevé de données fiscales dans l’ordonnance sur les relevés statistiques, qui fait actuellement l’objet d’une révision totale. La nouvelle ordonnance sera mise en consultation et son entrée en vigueur est prévue début 2025.
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