Exceptions pour l’utilisation de certains produits chimiques

Berne, 05.04.2023 - Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Il donne ainsi suite à la motion 19.3734, déposée par le conseiller aux États Martin Schmid, et accorde des allègements à l’industrie chimique et pharmaceutique. Il est en principe interdit d’employer des substances extrêmement préoccupantes. Il est possible d’accorder, sous certaines conditions, des dérogations pour certaines utilisations. C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise ne peut pas renoncer à l’emploi d’une substance et qu’elle ne peut pas la remplacer par une substance moins dangereuse ou recourir à un autre procédé. En modifiant l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, le Conseil fédéral permet en outre aux Forces aériennes suisses d’employer certaines substances dont l’utilisation est fortement restreinte. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er mai 2023.

L’ORRChim réglemente à son annexe 1.17 certaines substances extrêmement préoccupantes qui requièrent une autorisation au sein de l’Union européenne. Il est en principe interdit d’employer ces substances, à moins que la Commission européenne n’ait délivré une autorisation et que les autorités fédérales n’aient octroyé, sur demande, une dérogation temporaire pour certaines utilisations (p. ex. utilisation du chrome hexavalent en tant que catalyseur). C’est ainsi le cas lorsqu’une entreprise ne peut pas renoncer à l’emploi d’une substance et qu’elle ne peut pas la remplacer par une substance moins dangereuse ou recourir à un autre procédé.

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé d’introduire des allègements supplémentaires. Aussi autorise-t-il l’industrie chimique et pharmaceutique à utiliser une substance réglementée à l’annexe 1.17 ORRChim pour la fabrication de produits chimiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux, à condition que l’industrie apporte la preuve que l’emploi de la substance se fait en système fermé et n’engendre ni émissions dans l’environnement ni exposition de l’homme. Par ces dispositions, le Conseil fédéral donne suite à la motion 19.3734, déposée par le conseiller aux États Martin Schmid.

De plus, le Conseil fédéral a ajouté à l’annexe 1.17 ORRChim une nouvelle exception relative à l’emploi des substances inscrites à l’annexe 1.17 ORRChim pour la maintenance des systèmes aéronautiques des Forces aériennes suisses.

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er mai 2023, n’ont aucune incidence sur le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Josef Tremp, chef de la section Produits chimiques industriels, division Protection de l’air et produits chimiques, Office fédéral de l’environnement, tél. +41 58 464 46 18