Avis de publication
Berne, 03.04.2023 - Commissions consultatives extraparlementaires : Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG-E du 15 novembre 2022
Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 15 novembre 2022 « Commissions consultatives extraparlementaires ».
Adresse pour l'envoi de questions
Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 58 462 37 91
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html
