Hausse du taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Berne, 03.04.2023 - Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation augmentera de 1 % le 1er mai 2023. Il s’élèvera donc à 11 % pour les crédits au comptant et à 13 % pour les crédits par découvert. Cette modification découle de l’augmentation générale des taux d’intérêt. Elle suit la formule prévue par l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) et a été effectuée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).
Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation est calculé depuis 2016 à l’aide d’une formule inscrite dans l’OLCC. Celle-ci consiste à prendre le Saron composé à trois mois (SAR3MC), à lui ajouter un supplément, puis à arrondir le résultat au nombre entier le plus proche conformément aux règles de l’arrondi commercial. Ce supplément se monte à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les crédits par découvert (p. ex. sur les cartes de crédit), en sachant que le taux d’intérêt maximum est d’au moins 10 % et 12 % respectivement. La loi fédérale sur le crédit à la consommation dispose que les coûts de refinancement des établissements de crédit doivent être pris en compte pour la fixation du taux d’intérêt maximal. Ce dernier s’applique pour une durée illimitée, mais il doit être réexaminé au moins une fois par an et adapté si nécessaire.
Le taux d’intérêt de référence, le SAR3MC, se maintient au-dessus 0,5 % depuis la fin de l’année 2022 et il est peu probable qu’il retombe prochainement sous ce palier. Conformément à la formule inscrite dans l’OLCC, un taux de référence de 0,5 % signifie une hausse du taux d’intérêt maximal à 11 % pour les crédits au comptant et à 13 % pour les crédits par découvert. Le DFJP a fixé l’entrée en vigueur de cette adaptation au 1er mai 2023. Comme le prévoit l’OLCC, la hausse du taux ne produira d’effets que sur les contrats conclus à partir de cette date et n’a aucune incidence sur les contrats déjà en cours.
Le taux d’intérêt maximal protège le consommateur. Les contrats de crédit qui stipulent des taux d’intérêt excessifs sont frappés de nullité en vertu de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. En cas de nullité, le consommateur est tenu de ne rembourser que le montant du crédit ; il ne doit ni intérêts ni frais.
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